A
Absorption
Fusion de deux sociétés se soldant par la disparition de l’une au profit de l’autre. L’absorption peut s’opérer soit par la vente de tous les titres, soit par apport en nature de tous les biens.
Abus de blanc seing
Infraction réalisée par la mention frauduleuse, au-dessus d’une signature, d’une obligation ou décharge ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. Sanctionnée des peines de l’escroquerie, lorsque le blanc seing a été confié à celui qui en a abusé, l’infraction est assimilée à un faux en écriture dans le cas contraire.
Abus de confiance
Délit réalisé par le détournement ou la dissipation d’une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non.
Accord de confidentialité (ou engagement de confidentialité)
Garantie de secret à laquelle l’acheteur potentiel s’engage pour protéger les informations fournies par le cédant pour l’étude de l’entreprise à céder.
Accords précontractuels
Ces accords peuvent comporter plusieurs volets :
- engagement de confidentialité,
- lettre d’intention,
- accord pour effectuer un audit préalable,
- exclusivité de négociation.
Acte authentique
Il s’agit d’un acte rédigé par un notaire. Si un immeuble est inscrit à l’actif de l’entreprise à reprendre, un notaire devra intervenir pour réitérer l’acte.
Acte extrajudiciaire
Acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie.
Acte sous seing privé (SSP)
Acte établi par les parties, sans l’intervention d’un notaire.
Actif
L’actif regroupe l’ensemble des éléments du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur économique positive (bâtiment, terrain, matériel et outillage, etc.). On distingue les actifs immobilisés (immobilisations corporelles, incorporelles et financières) et les actifs circulants (stocks, créances, trésorerie).
Actif circulant
Ensemble des éléments du bilan destinés à être détenus par l’entreprise moins d’un an. Les principaux postes sont les stocks, créances clients, valeurs mobilières de placement et les disponibilités.
Actif immobilisé
Par opposition à l’actif circulant, l’actif immobilisé représente les emplois à moyen et long termes de l’entreprise.
Actif net comptable
L’actif net comptable ou situation nette est la différence entre la valeur comptable des biens détenus par l’entreprise (l’actif comptable) et la valeur comptable de ses dettes et provisions (passif comptable).
Actif net comptable = actif comptable – passif comptable
Les actes de cession de titres de société comportent souvent une clause de garantie d’actif net.
Actif net corrigé
L’actif net corrigé est égal à l’actif corrigé moins le passif corrigé ou Actif net comptable ± corrections.
Les « corrections » recouvrent les modifications qu’il est nécessaire d’apporter à la valeur comptable des éléments du bilan de l’entreprise pour se rapprocher de leur valeur économique. Ces corrections sont réalisées pour déterminer la valeur patrimoniale de l’entreprise.
Action
Titre remis à une personne physique ou morale en contrepartie d’apports et qui représente les droits de cette personne dans le capital de la Société Anonyme (SA) ou de la Société Anonyme Simplifiée (SAS).
Administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire est un mandataire désigné en justice et chargé en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, d’assurer momentanément la gestion courante.
Affectio societatis
Intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d’égalité. L’affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d’exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d’administrer la société.
AGE (Assemblée Générale Extraordinaire)
Assemblée des actionnaires ou associés qui se réunissent sur ordre du conseil d’administration ou de la gérance pour prendre une décision sur une opération modifiant les statuts (augmentation de capital, introduction en bourse, émission d’un emprunt obligataire, transfert du siège…)
AGO (Assemblée Générale Ordinaire)
Réunion annuelle des actionnaires ou associés pour l’approbation des différents éléments de l’exercice écoulé (approbation des comptes, distribution des dividendes, élection, reconduction du conseil d’administration ou de la gérance…).
Agrément
Accord préalable des associés ou actionnaires prévus dans les statuts à l’occasion d’une opération de transmission de titres d’une société.
Amortissement
C’est la constatation comptable de la diminution de la valeur d’une immobilisation du fait de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Antidate
Erreur ou fraude consistant à donner à un écrit juridique une date antérieure à celle de sa signature. L’antidate ne débouche sur une sanction que dans les hypothèses où la date de l’acte est déterminante, soit pour fixer la priorité entre droits concurrents, soit pour marquer le point de départ d’une situation légale ou judiciaire.
Apport
Contribution à la constitution d’une personne morale en argent, en nature ou en industrie. Dans ce dernier cas, l’associé fera profiter la société de ses services ou de son travail manuel ou intellectuel.
Apport partiel d’actif
Opération par laquelle une société, nouvelle ou préexistante, apporte une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution, au profit de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l’apport.
Apports en société
Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société. Ces apports peuvent se présenter sous plusieurs formes : en numéraire, en nature ou éventuellement en industrie (sous conditions). En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des droits sociaux (parts ou actions).
Audit
Constitue un examen approfondi de la situation de l’entreprise. L’audit peut porter sur différents secteurs de l’entreprise. Il peut être juridique, financier, comptable, fiscal, social et environnemental.
Autocontrôle
Capacité pour une société (cotée notamment) d’assurer son propre contrôle par l’intermédiaire de sociétés dont elle détient le capital en partie ou en totalité.
Autofinancement
Constitue la différence entre tous les produits encaissables et toutes les charges décaissables, y compris les dividendes (les termes cash-flow et marge brute d’autofinancement sont sensiblement équivalents).
Avance remboursable
Concours financier – généralement à moyen terme – consenti à une entreprise pour conforter ses capitaux permanents, mais octroyé sans exigence de garanties et souvent sans perception d’intérêts. Il s’agit d’une avance accordée par une Collectivité, par l’état, ou un organisme autre qu’une banque dans le cadre d’un dispositif financier local. Certains Conseils Régionaux accordent des avances remboursables pour des reprises d’entreprises : voir la rubrique « Aides et subventions » sur les sites Web des Conseils Régionaux.
Avenant
Modification apportée à un contrat antérieur ou à un contrat type.
B
Bail à construction
Bail par lequel le preneur s’engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.
Bail commercial
Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l’expiration d’une période triennale (bail 3-6-9 ). Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables pour le locataire, il apporte une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, appelé également propriété commerciale. Le bail commercial est régi par la loi du 30 septembre 1953.
Bail de courte durée
Contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement. Sa durée est égale au plus à 24 mois.
Bail professionnel
Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale lorsqu’il n’existe pas de fonds artisanal. Sa durée minimale est de 6 ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
Bailleur
Dans le contrat de bail, celui qui s’engage à faire jouir le cocontractant d’une chose contre rémunération.
Banques d’affaires
Banques ayant pour principales activités la prise de participation dans des sociétés et le conseil en opérations financières de haut de bilan (fusions-acquisitions, levée de fonds…).
Bénéfice
Excédent de richesse dégagé par l’entreprise après avoir supporté l’ensemble des charges de production, de structure et prélèvements obligatoires. Le bénéfice net sert à évaluer la valeur de rentabilité de l’entreprise.
Besoin en Fonds de Roulement (BFR)
Le besoin en fonds de roulement est généré par le cycle d’exploitation. Il exprime l’écart existant entre les emplois financiers utilisés pour les besoins de l’exploitation (stocks + créances clients + créances diverses) et les ressources financières dégagées par l’exploitation (dettes fournisseurs et dettes diverses).
Biens communs
Sous le régime de communauté de biens, ils représentent les biens acquis pendant le mariage. Sont compris dans les biens communs les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.
Bilan
Le bilan représente l’état du patrimoine d’une entreprise à la fin d’un exercice. C’est une photographie de l’entreprise à une date précise.
BIMBO (Buy-In Management Buy-Out)
Opération de rachat d’une entreprise avec effet de levier impliquant une équipe de repreneurs composée du management en place dans la cible et de dirigeants extérieurs.
Bloc de contrôle
Quantité de titres donnant le contrôle de la société émettrice. Leur négociation obéit parfois à certaines règles particulières, notamment en cas de cession en bourse. La majorité simple s’obtient avec plus de 50 % des titres. La majorité absolue est fixée à plus de 75 % dans une SARL et plus de 66,66 % dans une SA.
BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales)
Il s’agit d’un recueil périodique national et journalier comportant les insertions officielles des créations d’entreprises, des ventes et cessions de fonds de commerce, des ouvertures de procédures collectives, etc.
Boni de liquidation
Il s’agit de la valeur excédentaire à la suite de la liquidation de tous les actifs d’une société et après remboursement des dettes. Le boni de liquidation revient aux actionnaires.
Business-Angel
Particuliers investisseurs, généralement issus du monde des affaires, qui apportent, outre une mise de fonds dans le capital de nouvelles entreprises à potentiel, leurs compétences et leur tissu relationnel.
Business plan
Document de synthèse qui regroupe le descriptif du projet, l’étude de marché, les moyens à mettre en œuvre et les états financiers prévisionnels, le plan de développement à court et moyen terme. Établi par le repreneur et son expert-comptable, il permet de valider la cohérence et la faisabilité du projet. Ce dossier est utilisé par les banques et organismes financiers pour accorder des crédits.
C
CAF (Capacité d’AutoFinancement)
Correspond à l’excédent monétaire dégagé par l’exploitation d’une société pendant une certaine période. Elle se calcule généralement pour chaque exercice de l’entreprise. CAF = Résultat Net + Dotation aux Amortissements et Provisions. La CAF indique notamment la capacité qu’a l’entreprise à financer elle même sa croissance. La CAF sert à évaluer la valeur de rendement de l’entreprise.
Cahier des charges de la reprise
Document synthétique établi par un repreneur détaillant le projet de reprise (définition de la cible recherchée, du secteur d’activité, du secteur géographique, de la taille de la cible recherchée, de sa valorisation, etc.).
Capital
Le capital représente le montant des apports en numéraire et en nature réalisés par les associés ou actionnaires lors de la constitution de la société. Il peut être augmenté par des apports complémentaires ou réduit, notamment pour absorber les pertes. Une réduction de capital suivie d’une augmentation de capital (ou inversement) s’appelle un « coup d’accordéon ».
Capital d’amorçage
Préalablement au capital risque, c’est un apport en capital pour des entreprises en démarrage, le plus souvent fait par des business angels.
Capital risque
Investissement en fonds propres dans une société non cotée, en aval du capital d’amorçage, réalisé par des business angels ou des capitaux risqueurs.
Capitaux permanents
Il s’agit des capitaux restant à la disposition de l’entreprise à moyen et long terme.
Capitaux permanents = capitaux propres + dettes à moyen et long terme
Capitaux propres
Terme comptable désignant la somme algébrique des apports (capital et primes d’émission, d’apport ou de fusion), des écarts de réévaluation, des réserves, du report à nouveau, du résultat de l’exercice, des subventions d’investissements et des provisions réglementées.
Cash flow
Capacité d’autofinancement – variation de BFR
Caution
Personne qui s’oblige à rembourser la dette d’un débiteur à la place de celui-ci. Le cautionnement est une sûreté personnelle.
Dans une reprise d’entreprise, le repreneur s’engage généralement à se substituer au cédant dans les cautions qu’il a accordées.
Cédant / cessionnaire
Dans une opération de cession de titres ou de vente de fonds de commerce, le cédant est la personne qui vend ses titres de société ou le fonds de commerce, par opposition au cessionnaire qui correspond à l’acquéreur.
Cessation des paiements
Etat du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cessation des paiements est un des cas d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Charges
Les charges sont constituées par le coût de tous les biens et services consommés immédiatement par l’entreprise (par opposition aux immobilisations). Elles sont décomposées en charges fixes (qui n’évoluent pas avec le niveau de l’activité, tels les loyers, les remboursements d’emprunt…) et charges variables (qui évoluent avec le niveau d’activité, tels les achats, les consommations de matière…). Dans le cadre d’un rachat de titres, le cédant accorde généralement une garantie de passif au repreneur dont l’objet est de le couvrir pour les charges restant dues non comptabilisées en dettes dans le bilan de cession.
Cible
Correspond à l’entreprise visée lors d’une opération de reprise d’entreprise. La cible doit être définie le plus précisément possible dans le cahier des charges de la reprise.
Clause de non-concurrence
Disposition prévue dans un acte de cession de fonds de commerce ou de titres par laquelle le cédant s’interdit d’exercer une activité susceptible de concurrencer le cessionnaire. Une telle clause pour être valable doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Clause de révision de prix
Cette clause régit :
– les insuffisances de l’actif net dues soit à une augmentation du passif (dettes inconnues), soit à une diminution de l’actif (créances irrécouvrables par exemple),
– les modalités de calcul du prix liées à des clauses particulières (garantie de clientèle, garantie de chiffre d’affaires, clause de earn-out).
Clause léonine
Clause privant un associé ou un actionnaire de tout droit aux profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits, mettant à sa charge la totalité des pertes ou l’exonérant de toute contribution au passif social. Cette clause est réputée non écrite dans le contrat de société.
Closing
Lors d’une opération de reprise d’entreprise, désigne la date à laquelle la fusion ou l’acquisition prend effectivement effet.
Commissaire aux comptes
Spécialiste désigné par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés ou actionnaires, chargé de vérifier et de certifier les comptes d’une société (toutes les sociétés anonymes et certaines autres dépassant des seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et de total de bilan). Le repreneur doit obligatoirement obtenir le rapport du commissaire aux comptes dans la phase de diagnostic de la société à reprendre.
Compromis de vente
Terme employé par les praticiens pour désigner la convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d’une vente, en attendant de régulariser par un acte définitif l’opération devant notaire ou par un acte sous seing privé.
Compte courant
Les sommes versées par les actionnaires ou associés en sus de leur part de capital constituent des prêts effectués à la société. Les comptes courants peuvent être rémunérés. Un compte courant d’associé ne peut pas être débiteur, sous peine de sanctions pénales. Le remboursement des comptes courants du cédant fait l’objet d’une négociation lors de la reprise.
Compte de résultat
Il est établi à partir des comptes de charges et de produits. Ce compte permet de dégager le résultat net de l’exercice et fait partie des comptes annuels avec le bilan et l’annexe.
Compte fournisseurs
Ensemble des dettes que l’entreprise doit à ses fournisseurs (factures fournisseurs non payées).
Dans le cadre de l’audit de reprise, le repreneur va s’assurer de la comptabilisation de l’ensemble des factures fournisseurs et de la bonne « coupure » entre les exercices.
Comptes annuels
Composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…) doivent obligatoirement les déposer au Greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale ordinaire qui les a approuvés.
Concurrence déloyale
Agissements fautifs commis dans l’exercice d’une profession, commerciale ou non, et de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur. Ces agissements doivent tendre soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d’un concurrent de manière fautive.
Conseil d’administration
Organe collégial composé de trois membres au moins et douze au plus, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes de type classique, sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes de la société.
Contrôle fiscal
Vérification par l’administration fiscale des impositions dues par les entreprises et particuliers. Ce contrôle peut se solder par des redressements fiscaux (notification de redressement), lesquels peuvent être contestés par le contribuable.
Le repreneur d’entreprise doit s’informer précisément sur les derniers contrôles fiscaux et sur un éventuel contrôle fiscal en cours. Les effets d’un contrôle fiscal doivent être couverts par la garantie de passif.
Convention collective
Accord conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés pour organiser et préciser les conditions de travail, ainsi que les relations sociales au sein de l’entreprise.
La convention collective et son respect par l’entreprise doivent être analysés lors de l’audit social de reprise.
Convention d’occupation précaire
Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d’occupation d’un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l’échéance ne peut être précisée à l’avance.
Le locataire n’a donc aucun espoir de conserver le local pour l’exploitation durable de son entreprise.
Crédit-bail (ou leasing)
C’est un montage financier qui permet à une personne de pouvoir utiliser un bien sans avoir à en payer le prix immédiatement. Le bien est acheté par une société de crédit-bail qui en demeure propriétaire et il est donné en location à l’utilisateur, avec la possibilité de l’acheter en fin de bail, moyennant un prix convenu, tenant compte des versements effectués à titre de loyer.
Les crédits-baux doivent être analysés avec précision par le repreneur lors du diagnostic et de l’évaluation de l’entreprise.
Crédit-vendeur
Appellation communément employée pour désigner les délais de paiement consentis au repreneur par le vendeur d’une entreprise ou d’un fonds de commerce.
Le vendeur doit obtenir des garanties en contrepartie du crédit qu’il accorde (caution bancaire, assurance-décès, nantissement de titres par exemples).
Croissance externe
Achat d’une entreprise par une autre entreprise. Cette stratégie permet de se développer en bénéficiant immédiatement du savoir-faire accumulé par l’entreprise rachetée.
D
Data room
Salle (d’un office notarial, d’un cabinet d’avocat ou autre conseil) dans laquelle sont disposés les documents d’information sur une société à vendre. Les acheteurs potentiels peuvent venir les consulter sous réserve de respecter certaines conditions dont la confidentialité.
Dédit (ou clause de dédit)
Disposition d’un contrat qui permet à un contractant de ne pas exécuter son obligation, moyennant une somme d’argent fixée à l’avance dans le contrat.
Délai de récupération
Egalement appelé Pay Back ou retour sur investissement. C’est le délai à partir duquel les cash-flows engendrés par un investissement reconstituent la mise de départ.
Dépôt de bilan
Il s’agit de l’opération qui permet à une société de se déclarer en cessation de paiement auprès du Tribunal de Commerce.
Déspécialisation simple
Fait, pour le titulaire d’un bail commercial, d’adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires ou encore d’exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au contrat. Les lois du 12 mai 1965 et 16 juillet 1971 ont assoupli les conditions de déspécialisation. La déspécialisation doit être notifiée au bailleur.
Dette junior
Dans le cadre d’un LBO, désigne la partie de la dette apportée par un tiers ou une société financière et qui ne se rembourse qu’après la dette senior. Cette dette est également appelée la « dette mezzanine » ; son taux de rémunération est souvent plus important que celui de la dette senior.
Dette senior
Lors d’une opération de LBO, désigne le crédit classique ayant des garanties de premier rang, une durée de 7 à 10 ans et des taux d’intérêts d’environ deux points supérieurs au taux du marché monétaire.
Diagnostic
Terminologie utilisée dans la reprise d’entreprise pour désigner l’analyse détaillée de l’entreprise cédée. Le diagnostic porte sur toutes les fonctions et organisations de l’entreprise (stratégique, technique, commercial, management, financier).
Directoire
Organe composé de un à cinq membres, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes de type nouveau (à directoire), sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux.
Dividendes
Les dividendes représentent la quote-part des bénéfices de la société, qui font l’objet d’une distribution entre les actionnaires ou porteurs de parts détenant le capital social.
Dotation aux amortissements
Part des bénéfices de l’entreprise mise en réserve pour compenser l’utilisation des immobilisations. L’amortissement linéaire est une méthode d’amortissement à annuités constantes. L’amortissement dégressif est une méthode permettant de constater une dépréciation plus forte au cours des premières années de la durée de vie du bien. C’est une incitation fiscale à l’investissement.
Droit au bail
Droit de renouvellement du bail commercial dont bénéficie le preneur. Le droit au bail peut être cédé moyennant indemnité.
Droits d’enregistrement
Droits à payer lors de la présentation d’un acte à la formalité de l’enregistrement. Certains actes doivent être obligatoirement enregistrés (exemples : achat d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de parts de SARL). Les droits d’enregistrement peuvent être fixes (montant prédéterminé) ou proportionnels au montant de la transaction.
Droit préférentiel de souscription
Privilège accordé à un actionnaire de participer par priorité à une augmentation de capital.
Droits sociaux
Droits que détiennent les actionnaires ou porteurs de parts sur l’actif et sur les bénéfices de la société en fonction de leur participation dans le capital (parts sociales dans une SARL, actions dans une SA ou SAS).
Due Diligence
Audit juridique, financier, social et organisationnel complet d’une société cible. Cet audit est assuré généralement par un professionnel de la reprise (expert-comptable, avocat, cabinet de rapprochement) et il précède la négociation finale avec la cible. Le Due Diligence va permettre de confirmer ou d’infirmer la lettre d’intention, et le cas échéant, d’affiner l’évaluation de la cible.
EEarn-out
La clause d’earn-out est une clause d’ajustement de prix qui consiste à indexer tout ou partie du prix de cession d’une entreprise sur ses performances futures. Il en résulte que le prix de cession définitif de la société est inconnu. Seule la partie payée comptant est fixée et constitue ainsi un prix plancher. La partie variable est fixée par avance selon des critères objectifs : chiffres d’affaires, marge nette…
EBIT (Earning Before Interest and Taxes)
Bénéfice d’exploitation avant frais financiers et impôt sur les sociétés.
EBITDA (Earning Before Interest Taxes Amortisation and Depreciation)
Bénéfice d’exploitation avant frais financiers, impôt sur les sociétés amortissements et provisions.
Effet de levier
Il existe un « effet de levier » quand les ressources externes (capital ou crédit à terme) s’avèrent être, par rapport aux apports, largement supérieures à la norme habituelle. L’effet de levier est également le moyen pour un repreneur d’entreprise de limiter son apport ou d’éviter une dilution de sa participation en recourant à un emprunt souscrit par une holding qu’il crée pour la circonstance.
Engagements hors bilan
Droits et obligations non inscrits dans le bilan, mais dont la réalisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine de l’entreprise. Les cautionnements donnés ou reçus figurent dans les « engagements hors bilan ».
Escompte
Opération consistant par un organisme financier à avancer au porteur d’un effet de commerce, le montant de celui-ci avant échéance, en percevant des frais financiers d’escompte.
Essaimage
Procédure dans une entreprise qui consiste à rendre autonome un salarié ou une équipe de salariés ayant développé un produit ou un service. Une entreprise indépendante est alors créée pour reprendre le produit ou le service. L’essaimage consiste aussi en l’accompagnement de salariés qui veulent créer ou reprendre une entreprise.
E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L’EURL est une SARL constituée par un associé unique.
Exercice social
Durée de l’exercice comptable d’une entreprise. La durée normale d’un exercice comptable est en principe égale à 12 mois. Toutefois, elle peut être différente lorsqu’il s’agit du premier exercice :
- s’il s’agit d’une société imposée à l’IS, le premier exercice peut aller jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la création de l’entreprise.
- s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou une société de personnes imposées à l’IR, le premier exercice ne peut pas en principe dépasser le 31 décembre de l’année de création.
Expert-comptable
Véritable professionnel de l’entreprise, l’expert-comptable est chargé de l’établissement des comptes de l’entreprise, mais il est aussi directement concerné par toutes les décisions de gestion de l’entreprise. Les experts-comptables sont souvent les premiers informés par leurs clients de leurs intentions de transmettre leur entreprise.
Externalisation
Procédure visant à sous-traiter un service qui était jusqu’alors réalisé en interne.
FFactoring (affacturage)
Transfert d’une créance commerciale à une société spécialisée – factor ou société d’affacturage – qui se charge, moyennant rémunération, de son recouvrement. La société d’affacturage peut également avancer à son client – le remettant – le montant de la créance cédée moyennant paiement d’agios.Les prestations du factor sont souvent complétées par la mise en place d’un système d’assurance crédit.
FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation)
Ces fonds doivent investir au moins 60 % de leurs actifs dans des sociétés françaises innovantes (c’est-à-dire consacrant une part importante de leur chiffre d’affaires à la Recherche & Développement ou ayant obtenu le label de l’ANVAR).
FCPR (Fonds Communs de Placements à Risque)
Crées par la loi du 3 Janvier 1983, ces fonds doivent investir au minimum 40% de leurs actifs dans des sociétés non cotées. Les plus-values sont exonérées d’impôt si le souscripteur conserve ses parts pendant au moins 5 ans.
Filiale
En droit commercial, une filiale est une société dont le capital est détenu pour plus de la moitié par une autre société : « la société mère ». On désigne également sous ce terme, une société dont la participation de la société mère est minoritaire en pourcentage, mais suffisante pour assurer un contrôle effectif. En droit fiscal, la notion de filiale est plus large. Le régime spécial sociétés mères et filiales est accordé aux sociétés qui détiennent au moins 5 % du capital d’une autre société.
Fonds de Roulement (FR)
Le Fonds de roulement est la partie des capitaux permanents de l’entreprise (fonds propres + emprunts à moyen ou long terme) qui ne finance pas les immobilisations, et reste donc disponible pour les besoins de l’exploitation. Comptablement : Fonds de roulement = (Capitaux propres + Emprunts à terme) – Actif immobilisé. L’actif immobilisé comprend les immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Si le fonds de roulement n’est pas suffisant pour financer correctement l’activité, cela peut entraîner des problèmes de trésorerie.
Forclusion
Dans certains actes ou contrats, la forclusion est la perte d’un droit qui n’a pas été exercé en temps utile. On parle notamment de « délai de forclusion ».
Frais financiers
Ils constituent la rémunération des différents crédits (crédits bancaires, intérêts des comptes courants).
Frais fixes
Ensemble des charges qui ne varient pas en fonction du niveau d’activité de l’entreprise.
Frais généraux
Ensemble des frais qui ne sont pas directement imputables à une activité, un produit ou un service de la société, mais qui sont nécessaires pour faire fonctionner cette dernière.
Franchise
Contrat par lequel un franchiseur s’engage à fournir au franchisé un concept commercial original. En échange, le franchisé verse au franchiseur un droit d’entrée, ainsi qu’une redevance sur une base déterminée.
Franchise de remboursement
Période pendant laquelle un emprunteur ne paye au plus que la quote-part d’intérêt à l’organisme qui lui a accordé un prêt. Exemple : un crédit est accordé avec une franchise d’un an, la franchise est :
– totale si, pendant la première année, l’emprunteur ne paye ni intérêts, ni remboursement de capital,
– partielle s’il ne paye que les agios de son crédit.
Fusion-absorption
Opération de fusion ou d’acquisition à l’issue de laquelle une seule société conserve une personnalité juridique, l’autre société étant juridiquement dissoute après l’opération.
GGarantie
Engagement pris par un tiers d’assumer la responsabilité et les conséquences de certains actes, si le co-contractant ne peut les assumer.
Garantie de passif
C’est un engagement du cédant qui déclare à l’acquéreur que la structure achetée possède bien les qualités sur lesquelles il a fondé son prix, et de prévoir, le cas contraire, un dédommagement à la survenance de passifs nouveaux (exemple : conséquences d’un contrôle fiscal ou social).
Garantie personnelle
Garantie donnée par des personnes en faveur d’un débiteur.Le cautionnement et l’aval sont des garanties personnelles. La caution ou l’avaliste (on dit aussi avaliseur) assumera l’engagement du débiteur si celui-ci vient à être défaillant. Le cautionnement se concrétise par la signature d’un engagement de caution (contrat unilatéral) ; l’aval se concrétise, quant à lui, par l’apposition sur un effet de commerce de la mention manuscrite « bon pour aval » suivi de sa signature.
Garantie réelle
Privilège demandé par un créancier, portant sur une chose. Les garanties réelles les plus utilisées sont :
– le gage,
– le nantissement,
– l’hypothèque.
Dans le cadre du financement d’un reprise d’entreprise, le banquier exige souvent un nantissement des parts sociales et/ou une hypothèque sur un bien immobilier personnel.
Gérant majoritaire
Gérant détenant à lui seul ou avec d’autres gérants plus de la moitié du capital social. Il relève du régime social et fiscal des professions non salariées.
Gérant minoritaire ou égalitaire
Gérant de SARL ne détenant pas plus de la moitié du capital social. Les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit à son conjoint ou à ses enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par lui. Il relève du régime général des salariés s’il est rémunéré.
Goodwill
Correspond au différentiel de rentabilité du capital investi par rapport à une rentabilité normative des actifs engagés. Le goodwill correspond à la différence positive entre le prix qu’accepte de payer l’acquéreur d’une entreprise et le montant de l’actif net de cette dernière.
Groupe de sociétés
C’est un ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers. Le groupe de sociétés n’a pas de réelle signification juridique, c’est plutôt une réalité économique.
HHaut de bilan
Désigne l’ensemble des postes comptables correspondant au financement à long terme des entreprises (capital social, dettes financières à long terme…). La finance de haut de bilan désigne dans la banque d’investissement l’ensemble des activités financières liées au financement à long terme des sociétés (augmentation de capital, introduction en bourse, levée de fonds…).
Holding
Société mère d’un groupe n’ayant en principe aucune activité industrielle ou commerciale et gérant les participations financières dans les entreprises du groupe. Lorsqu’une reprise est réalisée par plusieurs repreneurs associés ou lorsqu’un effet de levier juridique est nécessaire au montage de la reprise, la création d’une holding s’impose.
Hypothèque
L’hypothèque est une sûreté réelle qui confère au créancier le droit de faire saisir et de vendre un immeuble en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et d’être payé par préférence sur ce prix.
I Immatriculation
Action par laquelle une personne ou une chose est inscrite sur un registre (registre du commerce, registre des métiers, Urssaf) par un numéro d’identification. Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée. L’immatriculation au registre du commerce permet d’obtenir un extrait K bis ou K.
Immobilisation
Les immobilisations sont les éléments destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise. Elles ne se consomment pas par le premier usage (par opposition aux charges). On distingue les immobilisations :
– corporelles : installations, aménagements et agencements, matériels et mobiliers ;
– incorporelles : droit au bail, clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, brevet, licence, marque de fabrique ;
– financières : titres de participation, dépôts et cautionnements.
In bonis
Se dit du débiteur qui est encore maître de ses biens. Par opposition à celui qu serait dessaisi de ses pouvoirs de gestion, pour liquidation judiciaire. Entreprise saine et qui réalise des résultats.
Incorporation de réserves
Augmentation de capital réalisée par la simple remontée du poste réserves vers le poste capital social. Ainsi, la valorisation de la société n’est pas modifiée. L’augmentation de capital se fait généralement soit par l’augmentation du nominal des anciennes actions, soit par l’émission d’actions gratuites distribuées aux anciens actionnaires.
Indemnité d’éviction
Somme d’argent versée par le propriétaire d’un local commercial à son locataire en contrepartie de la rupture du bail commercial.
Intégration fiscale
Régime fiscal permettant d’imputer les pertes d’une filiale sur le bénéfice global du groupe auquel elle appartient. Dans une reprise d’entreprise par endettement avec effet de levier et création de holding de reprise, l’intégration fiscale permet de déduire des bénéfices de la société reprise les frais financiers des emprunts souscrits pour le rachat de celle-ci et de faire remonter, dans la holding de reprise, l’I.S. qu’aurait dû payer la société reprise s’il n’y avait pas eu cette déduction.
Inventaire
Dénombrement et évaluation des biens d’une personne. Document comptable décrivant et estimant les éléments actifs et passifs de l’entreprise. Il permet de récapituler, à la clôture de l’exercice, la situation réelle de l’entreprise.
Investisseur en capital
Personne prenant une participation dans le capital d’une entreprise dans le but de réaliser une plus-value lors de la revente ultérieure des titres. Exemples : capital-risqueur, business angel…
Investisseur institutionnel
Société de gestion d’actifs par exemple, par opposition aux investisseurs privés, personnes physiques. Les business angels.
JJoint-venture
Terme générique désignant toute forme de coopération entre entreprises.
La joint-venture peut prendre la forme :
- d’une société (filiale commune),
- d’un contrat de coopération durable ou momentané,
- ou des deux : contrat de coopération + filiale commune.
Ce terme est surtout utilisé pour identifier l’association réalisée entre une entreprise française et un partenaire local pour pénétrer un marché à l’étranger.
Journal d’annonces légales
Journal d’information (quotidien ou hebdomadaire) habilité à publier dans le département de leur siège social les annonces des sociétés relatives à leur création, à leurs modifications statutaires et à leur disparition, mais également les opérations d’achat et de vente de fonds de commerce. La liste des journaux habilités, ainsi que les tarifs applicables, sont fixés pour chaque département par arrêté préfectoral.
KK bis (extrait)
Extrait délivré par le Greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle il s’agit de l’extrait K.
LLease-back
Opération consistant pour une entreprise à vendre un immeuble à une société de crédit-bail, qui le remet immédiatement à sa disposition par un contrat de crédit-bail immobilier. Cette opération permet à l’entreprise de dégager des ressources financières importantes tout en pouvant récupérer son bien à terme. Avant de réaliser ce montage financier, il est nécessaire d’en mesurer les impacts fiscaux (plus-value sur le bien cédé, amortissement du bien au travers des loyers de crédit-bail…).
Lettre d’intention
Lettre formalisant la volonté de l’acheteur d’acquérir la société cible. Cette lettre précise le pourcentage de capital que souhaite acquérir l’acheteur, son prix et une esquisse de modalités de paiement.
Leverage Buy Out (LBO)
Désigne toute opération de rachat d’une entreprise avec effet de levier bancaire (impliquant un emprunt bancaire lors du rachat).
Leverage Build Up (LBU)
Opération de LBO, suivie d’une ou plusieurs fusions-acquisitions financées avec un effet de levier bancaire (rentabilité économique du nouvel ensemble supérieure au coût de l’emprunt réalisé).
Leverage Management Buy In (LMBI)
Rachat d’une entreprise avec effet de levier par une équipe de management extérieure à l’équipe dirigeante en place.
Leverage Management Buy Out (LMBO)
Rachat d’une entreprise impliquant financièrement l’équipe de management en place. Variante d’un Rachat de l’Entreprise par ses Salariés (RES).
Liasse fiscale
Elle est constituée par le bilan, le compte de résultat et l’annexe et est déposée auprès des services fiscaux.
Libération du capital
C’est le moment où les associés mettent à la disposition de l’entreprise les apports (numéraire, nature) qu’ils s’étaient engagés à faire.
Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision, quelle qu’en soit l’origine (succession, dissolution d’une société). Elle consiste à payer le passif sur les éléments d’actif, à convertir en argent liquide tout ou partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué. Elle permet de dégager l’actif net et de le conserver jusqu’au partage.
Liquidation judiciaire
Phase particulière de la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985. Depuis la loi n° 88 1202 du 30 décembre 1988, la liquidation judiciaire est étendue aux entreprises agricoles. La liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal toutes les fois que l’entreprise n’ayant aucun avenir économique ne peut être continué, ni cédée. Elle entraîne la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.
Livret d’Epargne Entreprise (LEE)
Produit bancaire permettant à un créateur ou repreneur potentiel d’accéder à un prêt bancaire à taux réduit, à l’issue d’une phase d’épargne (comprise entre 2 et 5 ans). Ce prêt n’est pas automatique, la banque donne un accord en fonction de la valeur du projet.
Location-gérance
Contrat par lequel une entreprise (loueur de fonds) loue son fonds de commerce à une autre personne (locataire gérant). Le locataire-gérant exploite librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Love money
Argent apporté par des proches (parents, amis, collègues de travail, voisins…) à un créateur ou un repreneur d’entreprise pour financer son projet.
M Mandat
Contrat qui lie un intermédiaire, une banque d’affaires et son client dans le cadre d’une opération de fusion, d’acquisition ou de vente de fonds de commerce. Ce contrat précise le mode de rémunération de l’intermédiaire le caractère exclusif ou non du mandat, sa durée, etc.
Mandataire liquidateur
Auxiliaire de justice, il exerce une partie des fonctions dévolues antérieurement au syndic dans les procédures de règlement collectif du passif des entreprises. Nommé par le Tribunal dans le jugement qui ouvre le redressement judiciaire, le mandataire liquidateur est chargé de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation de l’entreprise.
Marge
Excédent de richesse dégagé sur les ventes après avoir supporté certaines charges. On distingue plusieurs niveaux de marge : marge brute, marge nette, marge de production, marge commerciale, marge sur coût variable.
Marge brute
Rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxes d’une entreprise. Permet de mesurer la capacité de rentabilité de l’exploitation courante de l’entreprise car l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ne tient pas compte des résultats financiers et exceptionnels de l’entreprise.
Marge nette
Rapport entre le résultat net d’une entreprise et son chiffre d’affaires hors taxes.
NNantissement
Engagement d’un débiteur de remettre un bien, sans dépossession, à son créancier en paiement d’une garantie (exemples : fonds de commerce, matériel et outillage, parts sociales…).
Nom commercial
Appellation ayant pour but d’identifier une entreprise commerciale.
Numéro SIREN
Numéro composé de 9 chiffres, attribué par l’INSEE lors de l’inscription de l’entreprise au Répertoire National des Entreprises, servant à identifier cette entreprise.
Numéro SIRET
Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l’INSEE et identifiant un établissement de l’entreprise. Il se compose du numéro SIREN, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.
OObjet social
Activités exercées par une société. L’objet social est défini par ses statuts.
Obligation
Les obligations émises par les sociétés sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Obsolescence
Vieillissement technologique d’un équipement ou d’un produit dû à l’apparition d’un matériel ou d’un produit nouveau de meilleure qualité ou plus performant.
Organigramme
C’est la structure humaine de l’entreprise. Il précise les différents postes de travail et fait apparaître les liens hiérarchiques entre les différents collaborateurs.
PPacte d’actionnaires
Convention par laquelle les actionnaires ou associés organisent, en dehors des statuts, les modalités d’exercice du pouvoir au sein de la société, du contrôle de la répartition du capital, ainsi que les droits et obligations de chacun.
Paraphe
Signature abrégée (initiales) apposée sur les différents feuillets d’un acte pour éviter toute fraude (substitution ou remplacement) et approuvant toutes les corrections, ratures, surcharges figurant dans le texte.
Part sociale
Titre représentant une quote-part du capital d’une SARL, EURL ou d’une Société en Nom Collectif.
Pas de porte
Désigne en matière commerciale le prix versé par le nouveau locataire à celui en place lors de la cession du droit au bail.
Passif
Le passif est formé par l’ensemble des ressources de l’entreprise. Il se décompose en capitaux propres et capitaux empruntés (dettes de l’entreprise envers les tiers). La garantie de passif est accordée par le cédant au repreneur d’une société pour le couvrir contre les passifs non enregistrés dans les comptes.
Plan de trésorerie
Tableau présentant les prévisions de trésorerie sur plusieurs périodes.
Plus-value
Profit réalisé lors de la cession d’un élément d’actif.
Point mort
Le point mort (ou seuil de rentabilité) correspond au chiffre d’affaires pour lequel l’entreprise ne réalise ni bénéfice ni perte. Il permet de déterminer le niveau minimal d’activité au dessous duquel l’entreprise ne doit pas descendre. Il est égal aux charges fixes divisées par le taux de marge sur coûts variables.
Prescription fiscale ou sociale
Durée pendant laquelle l’administration fiscale peut effectuer un contrôle fiscal (sauf exceptions 3 ans plus l’exercice en cours) ou l’Urssaf peut effectuer un contrôle social (généralement 3 ans).
Président du conseil d’administration ou Président Directeur Général (PDG)
Personne physique élue par le conseil d’administration d’une société anonyme parmi ses membres. Le président est chargé d’assumer sous sa responsabilité, mais dans les limites qui lui sont fixées par la loi et par l’objet social, la direction générale de la société, avec l’assistance facultative d’un ou de deux directeurs généraux.
Prêt de restructuration
Lorsqu’une entreprise a contracté plusieurs prêts ou découverts dans une même banque, cette dernière réorganise les emprunts, en les fondant en un seul prêt.
Prête-nom
Personne qui s’engage dans un contrat, alors qu’en réalité elle n’est que mandataire d’une autre.
Prime d’émission
Somme exigée des souscripteurs à une augmentation de capital, en plus de la valeur nominale de l’action. Cette somme destinée à atténuer la perte subie par les titres du fait de l’augmentation de capital s’analyse en un supplément d’apport. Le montant total des primes d’émission est comptabilisé à un poste spécial – la réserve des primes d’émission.
Prime de fusion
Prime égale à la différence entre l’augmentation de capital de la société absorbante et l’apport de la société rachetée.
Produits
Pour l’essentiel, les produits d’exploitation sont constitués par les ventes de l’entreprise. Le compte de résultat comporte trois grandes catégories de produits (recettes) :
– les produits d’exploitation (liés directement à l’activité),
– les produits financiers (générés par les placements financiers de l’entreprise),
– et les produits exceptionnels (provenant d’opérations inhabituelles : par exemple, une plus-value réalisée sur le prix de revente d’une immobilisation. Lors de l’audit d’acquisition, le repreneur va s’assurer que les produits comptabilisés sont bien rattachés au bon exercice comptable.
Promesse de vente
Engagement pendant un temps déterminé, de vendre un bien à une personne qui a le choix d’accepter ou non (seul le vendeur est engagé).
Propriété commerciale
Droit pour le commerçant locataire du local dans lequel il exploite son fonds de commerce d’obtenir du bailleur le renouvellement de son bail lorsque celui-ci arrive à expiration ou en cas de refus injustifié, d’obtenir une indemnité d’éviction représentant le préjudice causé par la privation des locaux.
Propriété industrielle
Branche du droit commercial qui porte sur l’étude des droits de clientèle. Les uns sont des créations nouvelles : brevets d’invention, dessins et modèles ; les autres sont des signes distinctifs : marques, nom commercial, enseigne, appellation d’origine. On rattache généralement au droit de la propriété industrielle le droit de la concurrence déloyale.
Protocole d’accord
Document matérialisant les accords entre le cédant et le repreneur d’une entreprise. Dans la pratique, les résultats de la négociation peuvent faire l’objet de plusieurs protocoles se complétant et dont certains restent confidentiels.
Provisions
Déductions destinées à faire face à une perte ou une charge ultérieure dont l’objet est nettement précisé mais la réalisation incertaine, et qui est rendue probable en raison d’événements survenus au cours de l’exercice.
QQuasi-fonds propres
Titres et créances s’apparentant aux capitaux propres d’une entreprise, c’est-à-dire qu’ils sont crées par l’entreprise, à sa disposition à moyen et long terme mais ce sont des titres ou créances sans droit de vote. Il s’agit par exemple des apports en compte courant des associés, l’émission de titres participatifs, les actions sans droit de vote…
Quitus
Acte arrêtant les comptes d’une société et certifiant la régularité et l’exactitude de la gestion. Par exemple, les associés d’une SARL donnent quitus au gérant de sa gestion lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice.
Quorum
Prévu par la loi ou spécifié dans les statuts, le quorum est le nombre de voix minimum nécessaire pour que les décisions prises lors des AGE ou AGO soient valables. Exemple : modification des statuts par décision des associés représentant au moins les 3/4 du capital social, décision prise à la majorité des associés présents ou représentés…
RRaison sociale
Nom attribué à une société dans laquelle les associés ou certains d’entre eux, sont personnellement tenus du passif social, et composé exclusivement du nom de ces associés ou de celui de certains d’entre eux, suivi de la mention « et Cie ». Cette raison sociale peut coexister, dans certaines conditions, avec une dénomination de fantaisie.
Ratio
Rapport entre deux grandeurs caractéristiques. Cette méthode s’applique non seulement à l’examen du bilan pour apprécier la structure de l’actif et de l’endettement, mais aussi à l’étude des comptes de résultat de façon à analyser la structure de l’exploitation et la rentabilité.
Recapitalisation
Se dit d’une augmentation de capital qui n’est pas destinée à lever des fonds mais à améliorer la structure financière d’une société (augmentation de capital par incorporation de réserves par exemple).
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ayant compétence commerciale, permettant de dénombrer les commerçants, les sociétés et les groupements d’intérêt économique installés dans le ressort de ce tribunal. Chaque personne assujettie reçoit un numéro accompagné d’une lettre. A pour les personnes physiques, B pour les sociétés commerciales, C pour les groupements d’intérêt économique, D pour les sociétés civiles. Un registre national centralise à Paris tous les renseignements existant dans les registres locaux.
Rentabilité des capitaux propres
Mesure de rentabilité des capitaux investis = Résultat net / capitaux propres *100
Rentabilité économique
Ce ratio, qui s’obtient en divisant le résultat net par le total des actifs ou des capitaux engagés, permet de comparer les performances d’entreprises du même secteur.
Repreneur
Appellation désignant celui qui achète une entreprise.
Réserves
Part du résultat net qui n’est pas distribué par l’entreprise.
Responsabilité des associés
Cette responsabilité se situe au niveau des dettes de la société. Dans certaines sociétés, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (SNC). Dans d’autres sociétés, la responsabilité est limitée au montant de leurs apports (SA, SARL, EURL).
Résultat net
Différence entre l’ensemble des produits et des charges d’une entreprise sur un exercice. C’est en fait la somme de tous les résultats de l’entreprise. Résultat net = résultat d’exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel – Participation des salariés au résultat – impôt sur les sociétés
Rétroactivité
Acte qui produit un effet juridique pour le passé.
Royalty
Redevance perçue par une personne physique ou morale et versée par la société en l’échange de l’utilisation d’un brevet, marque, d’un contrat de franchise. L’existence de redevance est un point important à vérifier lors d’une acquisition.
SScission
Disparition d’une société par transmission de la totalité de son patrimoine social à des sociétés nouvelles préexistantes (« fusion scission »), moyennant attribution aux associés de la société scindée de parts ou actions des sociétés issues de la scission.
Siège social
Lieu précisé dans les statuts d’une société qui constitue son domicile et qui détermine, le plus souvent, sa nationalité.
Sleeping partner
Se dit d’un investisseur passif.
Société Anonyme (SA)
La société anonyme est définie comme la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre un minimum de 7 actionnaires qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les actions sont, sauf exceptions, librement cessibles et la société peut faire appel public à l’épargne. La société par actions simplifiée (SAS) est très proche de la SA mais peut être constituée avec un seul actionnaire avec un capital minimum de 37 000 Euros.
Société A Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est instituée par une EURL ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le capital de la société est divisé en parts sociales qui ne sont, en principe, pas librement cessibles.
Société Civile
Société dont l’objet constitue une activité non commerciale et qui n’a pas adopté la forme anonyme, à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite. La société civile peut être seulement une société de moyens.
Société Civile Immobilière (SCI)
Société de personnes constituée par au moins deux associés. Elle est souvent utilisée pour gérer et acquérir un patrimoine immobilier.
Société de capital-risque
Société ayant pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées.
Société en Nom Collectif (SNC)
La société en nom collectif est une société constituée par des associés (2 minimum) qui se connaissent et s’estiment (intuitu personae). Ils sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à l’unanimité.
Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG)
Les SIG expliquent la formation du résultat. Le tableau des SIG du plan comptable n’est obligatoire que pour les grandes entreprises relevant du système développé. En revanche, ils sont toujours utilisés en analyse financière.
Sommation d’huissier
Mise en demeure par un huissier d’avoir à payer une dette ou de remplir une obligation. La non-exécution d’une sommation entraîne automatiquement une poursuite judiciaire.
Statuts
Acte constitutif du contrat d’une société ou d’une association, contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.
Structure juridique
Forme juridique adoptée par l’entreprise (individuelle ou sociétaire).
Subvention
Aide en nature ou en argent consentie par une personne publique à une personne privée dans le but de favoriser ou de poursuivre une mission d’intérêt général.
Success-fees
Rémunération perçue par l’intermédiaire mandaté pour réaliser une opération d’achat de titres ou de fonds de commerce, en cas de réussite de l’opération.
Sûreté
Garantie personnelle (caution) ou réelle (hypothèque, gage, nantissement…).
TTableau de financement
Document qui permet d’analyser les modifications de la structure patrimoniale de l’entreprise au cours d’une période. Il met en évidence la variation du Fonds de Roulement.
Taux d’actualisation
Taux utilisé pour convertir des valeurs futures en valeurs actuelles.
Taux d’escompte
Taux pratiqué par les banques commerciales pour escompter les effets de commerce des entreprises. Ce système permet aux entreprises de transformer des créances en liquidités.
Taux de marge
Pourcentage de marge dégagé par l’entreprise sur les ventes. TM = (Prix de vente HT – Coût d’achat) / Prix de vente HT
Taxation d’office
Détermination de l’assiette de l’impôt par le fisc en l’absence d’une déclaration remise par le contribuable ou en cas de comptabilité non probante.
Trésorerie
La trésorerie à un moment donné est égale à la différence entre le Fonds de Roulement et le Besoin en Fonds de Roulement.
Tribunal de commerce
Juridiction composée de juges élus par les délégués consulaires et chargée de statuer sur les contestations entre commerçants, sur les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, ainsi qu’en matière de redressement et de liquidation judiciaires et de faillite personnelle. On appelle parfois ce tribunal la juridiction consulaire.
VValeur nette comptable
Différence entre le coût d’acquisition d’un actif (prix d’achat + frais divers) et la somme des amortissements alloués à cet actif.
Valeur de rendement
Méthode d’évaluation qui consiste à capitaliser les résultats d’une entreprise ou le cash-flow dégagé pour déterminer sa valeur.
Valeur nominale
Valeur arithmétique établie par division du montant total de l’émission par le nombre de titres émis.
Valeur patrimoniale
Méthode d’évaluation qui consiste à calculer la valeur d’une entreprise à partir d’éléments du bilan retraités à leurs valeurs économiques.
Valorisation d’entreprise (évaluation d’entreprise)
Calcul financier qui consiste à définir la valeur d’une entreprise à partir de méthodes d’évaluation patrimoniale, et/ou basées sur les rendements financiers, ou encore à partir de méthodes basées sur les flux futurs de la société.
ZZFU (Zone Franche Urbaine)
Zones géographiques défavorisées, dans lesquelles s’appliquent des mesures fiscales et sociales en faveur des entreprises.
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
Zones rurales défavorisées ouvrant droit à des exonérations fiscales aux entreprises qui y sont implantées.
ZUS (Zone Urbaine Sensible)
Zones géographiques défavorisées ouvrant droit à des aides spécifiques pour les entreprises qui y sont implantées.