{"id":107,"date":"2020-12-08T17:45:56","date_gmt":"2020-12-08T16:45:56","guid":{"rendered":"http:\/\/p3038.phpnet.org\/atpme\/?page_id=107"},"modified":"2020-12-17T17:37:12","modified_gmt":"2020-12-17T16:37:12","slug":"lexique-de-la-reprise-dentreprise-et-de-la-transmission-dentreprise","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.atpme.fr\/index.php\/lexique-de-la-reprise-dentreprise-et-de-la-transmission-dentreprise\/","title":{"rendered":"Lexique de la reprise d&rsquo;entreprise et de la transmission d&rsquo;entreprise"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>A<\/strong><br><strong>Absorption<\/strong><br>Fusion de deux soci\u00e9t\u00e9s se soldant par la disparition de l\u2019une au profit de l\u2019autre. L\u2019absorption peut s\u2019op\u00e9rer soit par la vente de tous les titres, soit par apport en nature de tous les biens.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Abus de blanc seing<\/strong><br>Infraction r\u00e9alis\u00e9e par la mention frauduleuse, au-dessus d&rsquo;une signature, d&rsquo;une obligation ou d\u00e9charge ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. Sanctionn\u00e9e des peines de l&rsquo;escroquerie, lorsque le blanc seing a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 celui qui en a abus\u00e9, l&rsquo;infraction est assimil\u00e9e \u00e0 un faux en \u00e9criture dans le cas contraire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Abus de confiance<br><\/strong>D\u00e9lit r\u00e9alis\u00e9 par le d\u00e9tournement ou la dissipation d&rsquo;une chose pr\u00e9alablement remise \u00e0 titre de louage, d\u00e9p\u00f4t, mandat, nantissement, pr\u00eat \u00e0 usage ou pour un travail salari\u00e9 ou non.<br><br><strong>Accord de confidentialit\u00e9 (ou engagement de confidentialit\u00e9)<\/strong><br>Garantie de secret \u00e0 laquelle l&rsquo;acheteur potentiel s&rsquo;engage pour prot\u00e9ger les informations fournies par le c\u00e9dant pour l&rsquo;\u00e9tude de l\u2019entreprise \u00e0 c\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Accords pr\u00e9contractuels<br><\/strong>Ces accords peuvent comporter plusieurs volets&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>engagement de confidentialit\u00e9,<\/li><li> lettre d\u2019intention,<\/li><li>accord pour effectuer un audit pr\u00e9alable,<\/li><li>exclusivit\u00e9 de n\u00e9gociation.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Acte authentique<br><\/strong>Il s\u2019agit d\u2019un acte r\u00e9dig\u00e9 par un notaire. Si un immeuble est inscrit \u00e0 l\u2019actif de l\u2019entreprise \u00e0 reprendre, un notaire devra intervenir pour r\u00e9it\u00e9rer l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Acte extrajudiciaire<br><\/strong>Acte dress\u00e9 par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute proc\u00e9dure ainsi une sommation de payer, un prot\u00eat, un commandement de saisie.<br><strong><br>Acte sous seing priv\u00e9 (SSP)<br><\/strong>Acte \u00e9tabli par les parties, sans l\u2019intervention d\u2019un notaire.<br><strong><br>Actif<br><\/strong>L\u2019actif regroupe l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine de l\u2019entreprise ayant une valeur \u00e9conomique positive (b\u00e2timent, terrain, mat\u00e9riel et outillage, etc.). On distingue les actifs immobilis\u00e9s (immobilisations corporelles, incorporelles et financi\u00e8res) et les actifs circulants (stocks, cr\u00e9ances, tr\u00e9sorerie).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Actif circulant<\/strong><br>Ensemble des \u00e9l\u00e9ments du bilan destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenus par l&rsquo;entreprise moins d&rsquo;un an. Les principaux postes sont les stocks, cr\u00e9ances clients, valeurs mobili\u00e8res de placement et les disponibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Actif immobilis\u00e9<br><\/strong>Par opposition \u00e0 l&rsquo;actif circulant, l&rsquo;actif immobilis\u00e9 repr\u00e9sente les emplois \u00e0 moyen et long termes de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Actif net comptable<br><\/strong>L&rsquo;actif net comptable ou situation nette est la diff\u00e9rence entre la valeur comptable des biens d\u00e9tenus par l&rsquo;entreprise (l&rsquo;actif comptable) et la valeur comptable de ses dettes et provisions (passif comptable).<br>Actif net comptable = actif comptable &#8211; passif comptable<br>Les actes de cession de titres de soci\u00e9t\u00e9 comportent souvent une clause de garantie d\u2019actif net.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Actif net corrig\u00e9<br><\/strong>L\u2019actif net corrig\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 l\u2019actif corrig\u00e9 moins le passif corrig\u00e9 ou Actif net comptable \u00b1 corrections.<br>Les \u00ab\u00a0corrections\u00a0\u00bb recouvrent les modifications qu&rsquo;il est n\u00e9cessaire d&rsquo;apporter \u00e0 la valeur comptable des \u00e9l\u00e9ments du bilan de l&rsquo;entreprise pour se rapprocher de leur valeur \u00e9conomique. Ces corrections sont r\u00e9alis\u00e9es pour d\u00e9terminer la valeur patrimoniale de l\u2019entreprise.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Action<\/strong><br>Titre remis \u00e0 une personne physique ou morale en contrepartie d\u2019apports et qui repr\u00e9sente les droits de cette personne dans le capital de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA) ou de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme Simplifi\u00e9e (SAS).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Administrateur judiciaire<br><\/strong>L\u2019administrateur judiciaire est un mandataire d\u00e9sign\u00e9 en justice et charg\u00e9 en cas de difficult\u00e9s graves emp\u00eachant le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019assurer momentan\u00e9ment la gestion courante.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Affectio societatis<\/strong><br>Intention, qui doit animer les associ\u00e9s, de collaborer sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. L\u2019affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associ\u00e9, d\u2019exercer un contr\u00f4le sur les actes des personnes charg\u00e9es d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>AGE (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire)<br><\/strong>Assembl\u00e9e des actionnaires ou associ\u00e9s qui se r\u00e9unissent sur ordre du conseil d&rsquo;administration ou de la g\u00e9rance pour prendre une d\u00e9cision sur une op\u00e9ration modifiant les statuts (augmentation de capital, introduction en bourse, \u00e9mission d&rsquo;un emprunt obligataire, transfert du si\u00e8ge\u2026)<\/p>\n\n\n\n<p><strong>AGO (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire)<br><\/strong>R\u00e9union annuelle des actionnaires ou associ\u00e9s pour l&rsquo;approbation des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l&rsquo;exercice \u00e9coul\u00e9 (approbation des comptes, distribution des dividendes, \u00e9lection, reconduction du conseil d&rsquo;administration ou de la g\u00e9rance\u2026).\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Agr\u00e9ment&nbsp;<\/strong><br>Accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s ou actionnaires pr\u00e9vus dans les statuts \u00e0 l&rsquo;occasion d&rsquo;une op\u00e9ration de transmission de titres d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Amortissement<br><\/strong>C\u2019est la constatation comptable de la diminution de la valeur d\u2019une immobilisation du fait de l\u2019usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Antidate<br><\/strong>Erreur ou fraude consistant \u00e0 donner \u00e0 un \u00e9crit juridique une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de sa signature. L\u2019antidate ne d\u00e9bouche sur une sanction que dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 la date de l\u2019acte est d\u00e9terminante, soit pour fixer la priorit\u00e9 entre droits concurrents, soit pour marquer le point de d\u00e9part d\u2019une situation l\u00e9gale ou judiciaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Apport<br><\/strong>Contribution \u00e0 la constitution d\u2019une personne morale en argent, en nature ou en industrie. Dans ce dernier cas, l\u2019associ\u00e9 fera profiter la soci\u00e9t\u00e9 de ses services ou de son travail manuel ou intellectuel.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Apport partiel d&rsquo;actif<br><\/strong>Op\u00e9ration par laquelle une soci\u00e9t\u00e9, nouvelle ou pr\u00e9existante, apporte une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution, au profit de ses associ\u00e9s, de droits de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&rsquo;apport.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Apports en soci\u00e9t\u00e9<br><\/strong>Biens mis en commun par les associ\u00e9s lors de la constitution d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Ces apports peuvent se pr\u00e9senter sous plusieurs formes&nbsp;: en num\u00e9raire, en nature ou \u00e9ventuellement en industrie (sous conditions). En contrepartie de ses apports, chaque associ\u00e9 re\u00e7oit des droits sociaux (parts ou actions).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Audit<br><\/strong>Constitue un examen approfondi de la situation de l\u2019entreprise. L\u2019audit peut porter sur diff\u00e9rents secteurs de l\u2019entreprise. Il peut \u00eatre juridique, financier, comptable, fiscal, social et environnemental.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Autocontr\u00f4le<br><\/strong>Capacit\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 (cot\u00e9e notamment) d&rsquo;assurer son propre contr\u00f4le par l&rsquo;interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s dont elle d\u00e9tient le capital en partie ou en totalit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Autofinancement<br><\/strong>Constitue la diff\u00e9rence entre tous les produits encaissables et toutes les charges d\u00e9caissables, y compris les dividendes (les termes cash-flow et marge brute d\u2019autofinancement sont sensiblement \u00e9quivalents).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avance remboursable<\/strong><br>Concours financier \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 moyen terme \u2013 consenti \u00e0 une entreprise pour conforter ses capitaux permanents, mais octroy\u00e9 sans exigence de garanties et souvent sans perception d\u2019int\u00e9r\u00eats. Il s&rsquo;agit d\u2019une avance accord\u00e9e par une Collectivit\u00e9, par l&rsquo;\u00e9tat, ou un organisme autre qu\u2019une banque dans le cadre d&rsquo;un dispositif financier local. Certains Conseils R\u00e9gionaux accordent des avances remboursables pour des reprises d\u2019entreprises\u00a0: voir la rubrique \u00ab\u00a0Aides et subventions\u00a0\u00bb sur les sites Web des Conseils R\u00e9gionaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avenant<br><\/strong>Modification apport\u00e9e \u00e0 un contrat ant\u00e9rieur ou \u00e0 un contrat type.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>B<\/strong><br><strong>Bail \u00e0 construction<br><\/strong>Bail par lequel le preneur s\u2019engage \u00e0 titre principal \u00e0 \u00e9difier des constructions sur le terrain du bailleur et \u00e0 les conserver en bon \u00e9tat d\u2019entretien pendant toute la dur\u00e9e du bail.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bail commercial<\/strong><br>Contrat de location immobili\u00e8re consenti aux entreprises qui exercent une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale. Sa dur\u00e9e minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le r\u00e9silier \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode triennale (bail 3-6-9\u00a0). Le statut des baux commerciaux pr\u00e9sente des avantages consid\u00e9rables pour le locataire, il apporte une relative stabilit\u00e9 se caract\u00e9risant par le droit au renouvellement de son bail, appel\u00e9 \u00e9galement propri\u00e9t\u00e9 commerciale. Le bail commercial est r\u00e9gi par la loi du 30 septembre 1953.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bail de courte dur\u00e9e<\/strong><br>Contrat de location d\u00e9rogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne conf\u00e8re au locataire aucun droit au renouvellement. Sa dur\u00e9e est \u00e9gale au plus \u00e0 24 mois.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bail professionnel<br><\/strong>Contrat de location consenti aux entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale ou artisanale lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de fonds artisanal. Sa dur\u00e9e minimale est de 6 ans, le locataire pouvant le r\u00e9silier \u00e0 tout moment sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 6 mois.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bailleur<\/strong><br>Dans le contrat de bail, celui qui s&rsquo;engage \u00e0 faire jouir le cocontractant d&rsquo;une chose contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Banques d&rsquo;affaires<\/strong><br>Banques ayant pour principales activit\u00e9s la prise de participation dans des soci\u00e9t\u00e9s et le conseil en op\u00e9rations financi\u00e8res de haut de bilan (fusions-acquisitions, lev\u00e9e de fonds&#8230;).\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>B\u00e9n\u00e9fice<\/strong><br>Exc\u00e9dent de richesse d\u00e9gag\u00e9 par l\u2019entreprise apr\u00e8s avoir support\u00e9 l\u2019ensemble des charges de production, de structure et pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Le b\u00e9n\u00e9fice net sert \u00e0 \u00e9valuer la valeur de rentabilit\u00e9 de l\u2019entreprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Besoin en Fonds de Roulement (BFR)<\/strong><br>Le besoin en fonds de roulement est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le cycle d\u2019exploitation. Il exprime l\u2019\u00e9cart existant entre les emplois financiers utilis\u00e9s pour les besoins de l\u2019exploitation (stocks + cr\u00e9ances clients + cr\u00e9ances diverses) et les ressources financi\u00e8res d\u00e9gag\u00e9es par l\u2019exploitation (dettes fournisseurs et dettes diverses).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Biens communs<\/strong><br>Sous le r\u00e9gime de communaut\u00e9 de biens, ils repr\u00e9sentent les biens acquis pendant le mariage. Sont compris dans les biens communs les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bilan<br><\/strong>Le bilan repr\u00e9sente l\u2019\u00e9tat du patrimoine d\u2019une entreprise \u00e0 la fin d\u2019un exercice. C\u2019est une photographie de l\u2019entreprise \u00e0 une date pr\u00e9cise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>BIMBO (Buy-In Management Buy-Out)<\/strong><br>Op\u00e9ration de rachat d&rsquo;une entreprise avec effet de levier impliquant une \u00e9quipe de repreneurs compos\u00e9e du management en place dans la cible et de dirigeants ext\u00e9rieurs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Bloc de contr\u00f4le<\/strong><br>Quantit\u00e9 de titres donnant le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice. Leur n\u00e9gociation ob\u00e9it parfois \u00e0 certaines r\u00e8gles particuli\u00e8res, notamment en cas de cession en bourse. La majorit\u00e9 simple s\u2019obtient avec plus de 50 % des titres. La majorit\u00e9 absolue est fix\u00e9e \u00e0 plus de 75 % dans une SARL et plus de 66,66 % dans une SA.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales)<br><\/strong>Il s&rsquo;agit d&rsquo;un recueil p\u00e9riodique national et journalier comportant les insertions officielles des cr\u00e9ations d&rsquo;entreprises, des ventes et cessions de fonds de commerce, des ouvertures de proc\u00e9dures collectives, etc.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Boni de liquidation<\/strong><br>Il s&rsquo;agit de la valeur exc\u00e9dentaire \u00e0 la suite de la liquidation de tous les actifs d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 et apr\u00e8s remboursement des dettes. Le boni de liquidation revient aux actionnaires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Business-Angel<\/strong><br>Particuliers investisseurs, g\u00e9n\u00e9ralement issus du monde des affaires, qui apportent, outre une mise de fonds dans le capital de nouvelles entreprises \u00e0 potentiel, leurs comp\u00e9tences et leur tissu relationnel.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Business plan<br><\/strong>Document de synth\u00e8se qui regroupe le descriptif du projet, l\u2019\u00e9tude de march\u00e9, les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre et les \u00e9tats financiers pr\u00e9visionnels, le plan de d\u00e9veloppement \u00e0 court et moyen terme. \u00c9tabli par le repreneur et son expert-comptable, il permet de valider la coh\u00e9rence et la faisabilit\u00e9 du projet. Ce dossier est utilis\u00e9 par les banques et organismes financiers pour accorder des cr\u00e9dits.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>C<\/strong><br><strong>CAF (Capacit\u00e9 d&rsquo;AutoFinancement)<\/strong><br>Correspond \u00e0 l&rsquo;exc\u00e9dent mon\u00e9taire d\u00e9gag\u00e9 par l&rsquo;exploitation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 pendant une certaine p\u00e9riode. Elle se calcule g\u00e9n\u00e9ralement pour chaque exercice de l&rsquo;entreprise. CAF = R\u00e9sultat Net + Dotation aux Amortissements et Provisions. La CAF indique notamment la capacit\u00e9 qu&rsquo;a l&rsquo;entreprise \u00e0 financer elle m\u00eame sa croissance. La CAF sert \u00e0 \u00e9valuer la valeur de rendement de l\u2019entreprise.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cahier des charges de la reprise<br><\/strong>Document synth\u00e9tique \u00e9tabli par un repreneur d\u00e9taillant le projet de reprise (d\u00e9finition de la cible recherch\u00e9e, du secteur d\u2019activit\u00e9, du secteur g\u00e9ographique, de la taille de la cible recherch\u00e9e, de sa valorisation, etc.).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Capital<br><\/strong>Le capital repr\u00e9sente le montant des apports en num\u00e9raire et en nature r\u00e9alis\u00e9s par les associ\u00e9s ou actionnaires lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Il peut \u00eatre augment\u00e9 par des apports compl\u00e9mentaires ou r\u00e9duit, notamment pour absorber les pertes. Une r\u00e9duction de capital suivie d\u2019une augmentation de capital (ou inversement) s\u2019appelle un \u00ab&nbsp;coup d\u2019accord\u00e9on&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Capital d&rsquo;amor\u00e7age<\/strong><br>Pr\u00e9alablement au capital risque, c&rsquo;est un apport en capital pour des entreprises en d\u00e9marrage, le plus souvent fait par des business angels.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Capital risque<\/strong><br>Investissement en fonds propres dans une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e, en aval du capital d&rsquo;amor\u00e7age, r\u00e9alis\u00e9 par des business angels ou des capitaux risqueurs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Capitaux permanents<br><\/strong>Il s&rsquo;agit des capitaux restant \u00e0 la disposition de l&rsquo;entreprise \u00e0 moyen et long terme.<br>Capitaux permanents = capitaux propres + dettes \u00e0 moyen et long terme&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Capitaux propres<br><\/strong>Terme comptable d\u00e9signant la somme alg\u00e9brique des apports (capital et primes d\u2019\u00e9mission, d\u2019apport ou de fusion), des \u00e9carts de r\u00e9\u00e9valuation, des r\u00e9serves, du report \u00e0 nouveau, du r\u00e9sultat de l\u2019exercice, des subventions d\u2019investissements et des provisions r\u00e9glement\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cash flow<\/strong><br>Capacit\u00e9 d&rsquo;autofinancement &#8211; variation de BFR&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Caution<br><\/strong>Personne qui s\u2019oblige \u00e0 rembourser la dette d\u2019un d\u00e9biteur \u00e0 la place de celui-ci. Le cautionnement est une s\u00fbret\u00e9 personnelle.<br>Dans une reprise d\u2019entreprise, le repreneur s\u2019engage g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 se substituer au c\u00e9dant dans les cautions qu\u2019il a accord\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>C\u00e9dant \/ cessionnaire<\/strong><br>Dans une op\u00e9ration de cession de titres ou de vente de fonds de commerce, le c\u00e9dant est la personne qui vend ses titres de soci\u00e9t\u00e9 ou le fonds de commerce, par opposition au cessionnaire qui correspond \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cessation des paiements<br><\/strong>Etat du d\u00e9biteur qui est dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible. La cessation des paiements est un des cas d&rsquo;ouverture de la proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Charges<br><\/strong>Les charges sont constitu\u00e9es par le co\u00fbt de tous les biens et services consomm\u00e9s imm\u00e9diatement par l\u2019entreprise (par opposition aux immobilisations). Elles sont d\u00e9compos\u00e9es en charges fixes (qui n\u2019\u00e9voluent pas avec le niveau de l\u2019activit\u00e9, tels les loyers, les remboursements d\u2019emprunt&#8230;) et charges variables (qui \u00e9voluent avec le niveau d\u2019activit\u00e9, tels les achats, les consommations de mati\u00e8re&#8230;). Dans le cadre d\u2019un rachat de titres, le c\u00e9dant accorde g\u00e9n\u00e9ralement une garantie de passif au repreneur dont l\u2019objet est de le couvrir pour les charges restant dues non comptabilis\u00e9es en dettes dans le bilan de cession.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cible<br><\/strong>Correspond \u00e0 l\u2019entreprise vis\u00e9e lors d\u2019une op\u00e9ration de reprise d\u2019entreprise. La cible doit \u00eatre d\u00e9finie le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible dans le cahier des charges de la reprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Clause de non-concurrence<\/strong><br>Disposition pr\u00e9vue dans un acte de cession de fonds de commerce ou de titres par laquelle le c\u00e9dant s&rsquo;interdit d&rsquo;exercer une activit\u00e9 susceptible de concurrencer le cessionnaire. Une telle clause pour \u00eatre valable doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l&rsquo;espace.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Clause de r\u00e9vision de prix<\/strong><br>Cette clause r\u00e9git\u00a0:<br>&#8211; les insuffisances de l\u2019actif net dues soit \u00e0 une augmentation du passif (dettes inconnues), soit \u00e0 une diminution de l\u2019actif (cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables par exemple),<br>&#8211; les modalit\u00e9s de calcul du prix li\u00e9es \u00e0 des clauses particuli\u00e8res (garantie de client\u00e8le, garantie de chiffre d\u2019affaires, clause de earn-out).\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Clause l\u00e9onine<\/strong><br>Clause privant un associ\u00e9 ou un actionnaire de tout droit aux profits de la soci\u00e9t\u00e9 ou lui attribuant la totalit\u00e9 des profits, mettant \u00e0 sa charge la totalit\u00e9 des pertes ou l&rsquo;exon\u00e9rant de toute contribution au passif social. Cette clause est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Closing<br><\/strong>Lors d\u2019une op\u00e9ration de reprise d\u2019entreprise, d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle la fusion ou l\u2019acquisition prend effectivement effet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Commissaire aux comptes<\/strong><br>Sp\u00e9cialiste d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire des associ\u00e9s ou actionnaires, charg\u00e9 de v\u00e9rifier et de certifier les comptes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (toutes les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et certaines autres d\u00e9passant des seuils de chiffre d\u2019affaires, d\u2019effectif et de total de bilan). Le repreneur doit obligatoirement obtenir le rapport du commissaire aux comptes dans la phase de diagnostic de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 reprendre.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Compromis de vente<\/strong><br>Terme employ\u00e9 par les praticiens pour d\u00e9signer la convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d&rsquo;une vente, en attendant de r\u00e9gulariser par un acte d\u00e9finitif l&rsquo;op\u00e9ration devant notaire ou par un acte sous seing priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Compte courant<\/strong><br>Les sommes vers\u00e9es par les actionnaires ou associ\u00e9s en sus de leur part de capital constituent des pr\u00eats effectu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les comptes courants peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Un compte courant d\u2019associ\u00e9 ne peut pas \u00eatre d\u00e9biteur, sous peine de sanctions p\u00e9nales. Le remboursement des comptes courants du c\u00e9dant fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation lors de la reprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Compte de r\u00e9sultat<\/strong><br>Il est \u00e9tabli \u00e0 partir des comptes de charges et de produits. Ce compte permet de d\u00e9gager le r\u00e9sultat net de l\u2019exercice et fait partie des comptes annuels avec le bilan et l\u2019annexe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Compte fournisseurs<br><\/strong>Ensemble des dettes que l\u2019entreprise doit \u00e0 ses fournisseurs (factures fournisseurs non pay\u00e9es).<br>Dans le cadre de l\u2019audit de reprise, le repreneur va s\u2019assurer de la comptabilisation de l\u2019ensemble des factures fournisseurs et de la bonne \u00ab&nbsp;coupure&nbsp;\u00bb entre les exercices.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Comptes annuels<br><\/strong>Compos\u00e9s du bilan, du compte de r\u00e9sultat et de l&rsquo;annexe, ils doivent \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice par les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d&rsquo;imposition dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<br>Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (SARL, SA, SAS&#8230;) doivent obligatoirement les d\u00e9poser au Greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire qui les a approuv\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Concurrence d\u00e9loyale<\/strong><br>Agissements fautifs commis dans l&rsquo;exercice d&rsquo;une profession, commerciale ou non, et de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 civile de leur auteur. Ces agissements doivent tendre soit \u00e0 attirer la client\u00e8le, soit \u00e0 la d\u00e9tourner d&rsquo;un concurrent de mani\u00e8re fautive.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conseil d\u2019administration<\/strong><br>Organe coll\u00e9gial compos\u00e9 de trois membres au moins et douze au plus, investi des plus larges pouvoirs pour g\u00e9rer les soci\u00e9t\u00e9s anonymes de type classique, sous r\u00e9serve des pouvoirs attribu\u00e9s aux autres organes de la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contr\u00f4le fiscal<\/strong><br>V\u00e9rification par l\u2019administration fiscale des impositions dues par les entreprises et particuliers. Ce contr\u00f4le peut se solder par des redressements fiscaux (notification de redressement), lesquels peuvent \u00eatre contest\u00e9s par le contribuable.<br>Le repreneur d\u2019entreprise doit s\u2019informer pr\u00e9cis\u00e9ment sur les derniers contr\u00f4les fiscaux et sur un \u00e9ventuel contr\u00f4le fiscal en cours. Les effets d\u2019un contr\u00f4le fiscal doivent \u00eatre couverts par la garantie de passif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Convention collective<\/strong><br>Accord conclu entre les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s pour organiser et pr\u00e9ciser les conditions de travail, ainsi que les relations sociales au sein de l\u2019entreprise.<br>La convention collective et son respect par l\u2019entreprise doivent \u00eatre analys\u00e9s lors de l\u2019audit social de reprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Convention d&rsquo;occupation pr\u00e9caire<\/strong><br>Contrat d\u00e9rogatoire au statut des baux commerciaux, conf\u00e9rant au locataire un droit d&rsquo;occupation d&rsquo;un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme pr\u00e9vu correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement pouvant intervenir \u00e0 tout moment mais dont l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;avance.<br>Le locataire n&rsquo;a donc aucun espoir de conserver le local pour l&rsquo;exploitation durable de son entreprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cr\u00e9dit-bail (ou leasing)<br><\/strong>C\u2019est un montage financier qui permet \u00e0 une personne de pouvoir utiliser un bien sans avoir \u00e0 en payer le prix imm\u00e9diatement. Le bien est achet\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail qui en demeure propri\u00e9taire et il est donn\u00e9 en location \u00e0 l\u2019utilisateur, avec la possibilit\u00e9 de l\u2019acheter en fin de bail, moyennant un prix convenu, tenant compte des versements effectu\u00e9s \u00e0 titre de loyer.<br>Les cr\u00e9dits-baux doivent \u00eatre analys\u00e9s avec pr\u00e9cision par le repreneur lors du diagnostic et de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019entreprise.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Cr\u00e9dit-vendeur<br><\/strong>Appellation commun\u00e9ment employ\u00e9e pour d\u00e9signer les d\u00e9lais de paiement consentis au repreneur par le vendeur d&rsquo;une entreprise ou d\u2019un fonds de commerce.<br>Le vendeur doit obtenir des garanties en contrepartie du cr\u00e9dit qu\u2019il accorde (caution bancaire, assurance-d\u00e9c\u00e8s, nantissement de titres par exemples).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Croissance externe<\/strong><br>Achat d\u2019une entreprise par une autre entreprise. Cette strat\u00e9gie permet de se d\u00e9velopper en b\u00e9n\u00e9ficiant imm\u00e9diatement du savoir-faire accumul\u00e9 par l\u2019entreprise rachet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>D<\/strong><br><strong>Data room<\/strong><br>Salle (d\u2019un office notarial, d\u2019un cabinet d\u2019avocat ou autre conseil) dans laquelle sont dispos\u00e9s les documents d&rsquo;information sur une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre. Les acheteurs potentiels peuvent venir les consulter sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions dont la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9dit (ou clause de d\u00e9dit)<\/strong><br>Disposition d\u2019un contrat qui permet \u00e0 un contractant de ne pas ex\u00e9cuter son obligation, moyennant une somme d\u2019argent fix\u00e9e \u00e0 l\u2019avance dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9lai de r\u00e9cup\u00e9ration<\/strong> <br>Egalement appel\u00e9 Pay Back ou retour sur investissement. C&rsquo;est le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel les cash-flows engendr\u00e9s par un investissement reconstituent la mise de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9p\u00f4t de bilan<\/strong><br>Il s&rsquo;agit de l\u2019op\u00e9ration qui permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de se d\u00e9clarer en cessation de paiement aupr\u00e8s du Tribunal de Commerce.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9sp\u00e9cialisation simple<\/strong><br>Fait, pour le titulaire d&rsquo;un bail commercial, d&rsquo;adjoindre \u00e0 son activit\u00e9 principale des activit\u00e9s connexes ou compl\u00e9mentaires ou encore d&rsquo;exercer une ou plusieurs activit\u00e9s diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au contrat. Les lois du 12 mai 1965 et 16 juillet 1971 ont assoupli les conditions de d\u00e9sp\u00e9cialisation. La d\u00e9sp\u00e9cialisation doit \u00eatre notifi\u00e9e au bailleur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dette junior<\/strong><br>Dans le cadre d\u2019un LBO, d\u00e9signe la partie de la dette apport\u00e9e par un tiers ou une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re et qui ne se rembourse qu\u2019apr\u00e8s la dette senior. Cette dette est \u00e9galement appel\u00e9e la \u00ab dette mezzanine \u00bb ; son taux de r\u00e9mun\u00e9ration est souvent plus important que celui de la dette senior.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dette senior<\/strong><br>Lors d\u2019une op\u00e9ration de LBO, d\u00e9signe le cr\u00e9dit classique ayant des garanties de premier rang, une dur\u00e9e de 7 \u00e0 10 ans et des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u2019environ deux points sup\u00e9rieurs au taux du march\u00e9 mon\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Diagnostic<\/strong><br>Terminologie utilis\u00e9e dans la reprise d&rsquo;entreprise pour d\u00e9signer l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e de l&rsquo;entreprise c\u00e9d\u00e9e. Le diagnostic porte sur toutes les fonctions et organisations de l\u2019entreprise (strat\u00e9gique, technique, commercial, management, financier).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Directoire<\/strong><br>Organe compos\u00e9 de un \u00e0 cinq membres, investi des plus larges pouvoirs pour g\u00e9rer les soci\u00e9t\u00e9s anonymes de type nouveau (\u00e0 directoire), sous r\u00e9serve des pouvoirs attribu\u00e9s aux autres organes sociaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dividendes<\/strong><br>Les dividendes repr\u00e9sentent la quote-part des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9, qui font l\u2019objet d\u2019une distribution entre les actionnaires ou porteurs de parts d\u00e9tenant le capital social.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dotation aux amortissements<\/strong><br>Part des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise mise en r\u00e9serve pour compenser l\u2019utilisation des immobilisations. L\u2019amortissement lin\u00e9aire est une m\u00e9thode d\u2019amortissement \u00e0 annuit\u00e9s constantes. L\u2019amortissement d\u00e9gressif est une m\u00e9thode permettant de constater une d\u00e9pr\u00e9ciation plus forte au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de la dur\u00e9e de vie du bien. C\u2019est une incitation fiscale \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit au bail<\/strong><br>Droit de renouvellement du bail commercial dont b\u00e9n\u00e9ficie le preneur. Le droit au bail peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 moyennant indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droits d\u2019enregistrement<\/strong><br>Droits \u00e0 payer lors de la pr\u00e9sentation d\u2019un acte \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement. Certains actes doivent \u00eatre obligatoirement enregistr\u00e9s (exemples : achat d\u2019un immeuble, d\u2019un fonds de commerce, de parts de SARL). Les droits d\u2019enregistrement peuvent \u00eatre fixes (montant pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9) ou proportionnels au montant de la transaction.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/strong><br>Privil\u00e8ge accord\u00e9 \u00e0 un actionnaire de participer par priorit\u00e9 \u00e0 une augmentation de capital.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droits sociaux<\/strong><br>Droits que d\u00e9tiennent les actionnaires ou porteurs de parts sur l\u2019actif et sur les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 en fonction de leur participation dans le capital (parts sociales dans une SARL, actions dans une SA ou SAS).<br><br><strong>Due Diligence<\/strong><br>Audit juridique, financier, social et organisationnel complet d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible. Cet audit est assur\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement par un professionnel de la reprise (expert-comptable, avocat, cabinet de rapprochement) et il pr\u00e9c\u00e8de la n\u00e9gociation finale avec la cible. Le Due Diligence va permettre de confirmer ou d\u2019infirmer la lettre d\u2019intention, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019affiner l\u2019\u00e9valuation de la cible.\u00a0<br><br><strong>EEarn-out<\/strong><br>La clause d&rsquo;earn-out est une clause d&rsquo;ajustement de prix qui consiste \u00e0 indexer tout ou partie du prix de cession d&rsquo;une entreprise sur ses performances futures. Il en r\u00e9sulte que le prix de cession d\u00e9finitif de la soci\u00e9t\u00e9 est inconnu. Seule la partie pay\u00e9e comptant est fix\u00e9e et constitue ainsi un prix plancher. La partie variable est fix\u00e9e par avance selon des crit\u00e8res objectifs : chiffres d&rsquo;affaires, marge nette&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>EBIT (Earning Before Interest and Taxes)<\/strong><br>B\u00e9n\u00e9fice d&rsquo;exploitation avant frais financiers et imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>EBITDA (Earning Before Interest Taxes Amortisation and Depreciation)<\/strong><br>B\u00e9n\u00e9fice d&rsquo;exploitation avant frais financiers, imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s amortissements et provisions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Effet de levier<\/strong><br>Il existe un\u00a0\u00ab\u00a0effet de levier\u00a0\u00bb quand les ressources externes (capital ou cr\u00e9dit \u00e0 terme) s\u2019av\u00e8rent \u00eatre, par rapport aux apports, largement sup\u00e9rieures \u00e0 la norme habituelle. L&rsquo;effet de levier est \u00e9galement le moyen pour un repreneur d&rsquo;entreprise de limiter son apport ou d&rsquo;\u00e9viter une dilution de sa participation en recourant \u00e0 un emprunt souscrit par une holding qu&rsquo;il cr\u00e9e pour la circonstance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagements hors bilan<\/strong><br>Droits et obligations non inscrits dans le bilan, mais dont la r\u00e9alisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine de l&rsquo;entreprise. Les cautionnements donn\u00e9s ou re\u00e7us figurent dans les \u00ab&nbsp;engagements hors bilan&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Escompte<\/strong><br>Op\u00e9ration consistant par un organisme financier \u00e0 avancer au porteur d\u2019un effet de commerce, le montant de celui-ci avant \u00e9ch\u00e9ance, en percevant des frais financiers d\u2019escompte.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Essaimage<\/strong><br>Proc\u00e9dure dans une entreprise qui consiste \u00e0 rendre autonome un salari\u00e9 ou une \u00e9quipe de salari\u00e9s ayant d\u00e9velopp\u00e9 un produit ou un service. Une entreprise ind\u00e9pendante est alors cr\u00e9\u00e9e pour reprendre le produit ou le service. L\u2019essaimage consiste aussi en l\u2019accompagnement de salari\u00e9s qui veulent cr\u00e9er ou reprendre une entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e)<\/strong><br>L\u2019EURL est une SARL constitu\u00e9e par un associ\u00e9 unique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exercice social<\/strong><br>Dur\u00e9e de l&rsquo;exercice comptable d&rsquo;une entreprise. La dur\u00e9e normale d&rsquo;un exercice comptable est en principe \u00e9gale \u00e0 12 mois. Toutefois, elle peut \u00eatre diff\u00e9rente lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit du premier exercice :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;IS, le premier exercice peut aller jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e qui suit la cr\u00e9ation de l&rsquo;entreprise.<\/li><li>s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une entreprise individuelle ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes impos\u00e9es \u00e0 l&rsquo;IR, le premier exercice ne peut pas en principe d\u00e9passer le 31 d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e de cr\u00e9ation.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Expert-comptable<\/strong><br>V\u00e9ritable professionnel de l\u2019entreprise, l\u2019expert-comptable est charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement des comptes de l\u2019entreprise, mais il est aussi directement concern\u00e9 par toutes les d\u00e9cisions de gestion de l\u2019entreprise. Les experts-comptables sont souvent les premiers inform\u00e9s par leurs clients de leurs intentions de transmettre leur entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Externalisation<\/strong><br>Proc\u00e9dure visant \u00e0 sous-traiter un service qui \u00e9tait jusqu\u2019alors r\u00e9alis\u00e9 en interne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>FFactoring (affacturage)<\/strong><br>Transfert d&rsquo;une cr\u00e9ance commerciale \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e &#8211; factor ou soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;affacturage &#8211; qui se charge, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, de son recouvrement. La soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;affacturage peut \u00e9galement avancer \u00e0 son client &#8211; le remettant &#8211; le montant de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e moyennant paiement d&rsquo;agios.Les prestations du factor sont souvent compl\u00e9t\u00e9es par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019assurance cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>FCPI (Fonds Communs de Placements dans l&rsquo;Innovation)<\/strong><br>Ces fonds doivent investir au moins 60 % de leurs actifs dans des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises innovantes (c&rsquo;est-\u00e0-dire consacrant une part importante de leur chiffre d&rsquo;affaires \u00e0 la Recherche &amp; D\u00e9veloppement ou ayant obtenu le label de l&rsquo;ANVAR).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>FCPR (Fonds Communs de Placements \u00e0 Risque)<\/strong><br>Cr\u00e9es par la loi du 3 Janvier 1983, ces fonds doivent investir au minimum 40% de leurs actifs dans des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es. Les plus-values sont exon\u00e9r\u00e9es d&rsquo;imp\u00f4t si le souscripteur conserve ses parts pendant au moins 5 ans.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Filiale<\/strong><br>En droit commercial, une filiale est une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu pour plus de la moiti\u00e9 par une autre soci\u00e9t\u00e9 : \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00bb. On d\u00e9signe \u00e9galement sous ce terme, une soci\u00e9t\u00e9 dont la participation de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est minoritaire en pourcentage,\u00a0 mais suffisante pour assurer un contr\u00f4le effectif. En droit fiscal, la notion de filiale est plus large. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales est accord\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent au moins 5 % du capital d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fonds de Roulement<\/strong> <strong>(FR)<\/strong><br>Le Fonds de roulement est la partie des capitaux permanents de l\u2019entreprise (fonds propres + emprunts \u00e0 moyen ou long terme) qui ne finance pas les immobilisations, et reste donc disponible pour les besoins de l\u2019exploitation. Comptablement : Fonds de roulement = (Capitaux propres + Emprunts \u00e0 terme) \u2013 Actif immobilis\u00e9. L&rsquo;actif immobilis\u00e9 comprend les immobilisations incorporelles, corporelles et financi\u00e8res. Si le fonds de roulement n\u2019est pas suffisant pour financer correctement l\u2019activit\u00e9, cela peut entra\u00eener des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Forclusion<\/strong><br>Dans certains actes ou contrats, la forclusion est la perte d&rsquo;un droit qui n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 en temps utile. On parle notamment de \u00ab&nbsp;d\u00e9lai de forclusion&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Frais financiers<\/strong><br>Ils constituent la r\u00e9mun\u00e9ration des diff\u00e9rents cr\u00e9dits (cr\u00e9dits bancaires, int\u00e9r\u00eats des comptes courants).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Frais fixes<\/strong><br>Ensemble des charges qui ne varient pas en fonction du niveau d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Frais g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><br>Ensemble des frais qui ne sont pas directement imputables \u00e0 une activit\u00e9, un produit ou un service de la soci\u00e9t\u00e9, mais qui sont n\u00e9cessaires pour faire fonctionner cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Franchise<\/strong><br>Contrat par lequel un franchiseur s\u2019engage \u00e0 fournir au franchis\u00e9 un concept commercial original. En \u00e9change, le franchis\u00e9 verse au franchiseur un droit d\u2019entr\u00e9e, ainsi qu\u2019une redevance sur une base d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Franchise de remboursement<\/strong><br>P\u00e9riode pendant laquelle un emprunteur ne paye au plus que la quote-part d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l&rsquo;organisme qui lui a accord\u00e9 un pr\u00eat. Exemple\u00a0: un cr\u00e9dit est accord\u00e9 avec une franchise d&rsquo;un an, la franchise est :<br>&#8211; totale si, pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e, l&#8217;emprunteur ne paye ni int\u00e9r\u00eats, ni remboursement de capital,<br>&#8211; partielle s&rsquo;il ne paye que les agios de son cr\u00e9dit.<br><br><strong>Fusion-absorption<\/strong><br>Op\u00e9ration de fusion ou d&rsquo;acquisition \u00e0 l&rsquo;issue de laquelle une seule soci\u00e9t\u00e9 conserve une personnalit\u00e9 juridique, l&rsquo;autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant juridiquement dissoute apr\u00e8s l&rsquo;op\u00e9ration.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>GGarantie<\/strong><br>Engagement pris par un tiers d&rsquo;assumer la responsabilit\u00e9 et les cons\u00e9quences de certains actes, si le co-contractant ne peut les assumer.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Garantie de passif<\/strong><br>C\u2019est un engagement du c\u00e9dant qui d\u00e9clare \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur que la structure achet\u00e9e poss\u00e8de bien les qualit\u00e9s sur lesquelles il a fond\u00e9 son prix, et de pr\u00e9voir, le cas contraire, un d\u00e9dommagement \u00e0 la survenance de passifs nouveaux (exemple&nbsp;: cons\u00e9quences d\u2019un contr\u00f4le fiscal ou social).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Garantie personnelle<\/strong><br>Garantie donn\u00e9e par des personnes en faveur d&rsquo;un d\u00e9biteur.Le cautionnement et l&rsquo;aval sont des garanties personnelles. La caution ou l&rsquo;avaliste (on dit aussi avaliseur) assumera l&rsquo;engagement du d\u00e9biteur si celui-ci vient \u00e0 \u00eatre d\u00e9faillant. Le cautionnement se concr\u00e9tise par la signature d&rsquo;un engagement de caution (contrat unilat\u00e9ral) ; l&rsquo;aval se concr\u00e9tise, quant \u00e0 lui, par l&rsquo;apposition sur un effet de commerce de la mention manuscrite \u00ab&nbsp;bon pour aval&nbsp;\u00bb suivi de sa signature.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Garantie r\u00e9elle<\/strong><br>Privil\u00e8ge demand\u00e9 par un cr\u00e9ancier, portant sur une chose. Les garanties r\u00e9elles les plus utilis\u00e9es sont :<br>&#8211;\u00a0le gage,<br>&#8211; le nantissement,<br>&#8211; l&rsquo;hypoth\u00e8que.<br>Dans le cadre du financement d\u2019un reprise d\u2019entreprise, le banquier exige souvent un nantissement des parts sociales et\/ou une hypoth\u00e8que sur un bien immobilier personnel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>G\u00e9rant majoritaire<\/strong><br>G\u00e9rant d\u00e9tenant \u00e0 lui seul ou avec d&rsquo;autres g\u00e9rants plus de la moiti\u00e9 du capital social. Il rel\u00e8ve du r\u00e9gime social et fiscal des professions non salari\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>G\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire<\/strong><br>G\u00e9rant de SARL ne d\u00e9tenant pas plus de la moiti\u00e9 du capital social. Les parts appartenant en toute propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit \u00e0 son conjoint ou \u00e0 ses enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9es comme poss\u00e9d\u00e9es par lui. Il rel\u00e8ve du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s s&rsquo;il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Goodwill<\/strong><br>Correspond au diff\u00e9rentiel de rentabilit\u00e9 du capital investi par rapport \u00e0 une rentabilit\u00e9 normative des actifs engag\u00e9s. Le goodwill correspond \u00e0 la diff\u00e9rence positive entre le prix qu&rsquo;accepte de payer l&rsquo;acqu\u00e9reur d&rsquo;une entreprise et le montant de l&rsquo;actif net de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Groupe de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><br>C\u2019est un ensemble constitu\u00e9 par plusieurs soci\u00e9t\u00e9s ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers. Le groupe de soci\u00e9t\u00e9s n\u2019a pas de r\u00e9elle signification juridique, c\u2019est plut\u00f4t une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>HHaut de bilan<\/strong><br>D\u00e9signe l&rsquo;ensemble des postes comptables correspondant au financement \u00e0 long terme des entreprises (capital social, dettes financi\u00e8res \u00e0 long terme\u2026). La finance de haut de bilan d\u00e9signe dans la banque d&rsquo;investissement l&rsquo;ensemble des activit\u00e9s financi\u00e8res li\u00e9es au financement \u00e0 long terme des soci\u00e9t\u00e9s (augmentation de capital, introduction en bourse, lev\u00e9e de fonds\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Holding<\/strong><br>Soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe n\u2019ayant en principe aucune activit\u00e9 industrielle ou commerciale et g\u00e9rant les participations financi\u00e8res dans les entreprises du groupe. Lorsqu\u2019une reprise est r\u00e9alis\u00e9e par plusieurs repreneurs associ\u00e9s ou lorsqu\u2019un effet de levier juridique est n\u00e9cessaire au montage de la reprise, la cr\u00e9ation d\u2019une holding s\u2019impose.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Hypoth\u00e8que<\/strong><br>L\u2019hypoth\u00e8que est une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle qui conf\u00e8re au cr\u00e9ancier le droit de faire saisir et de vendre un immeuble en quelque main qu\u2019il se trouve (droit de suite) et d\u2019\u00eatre pay\u00e9 par pr\u00e9f\u00e9rence sur ce prix.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\">I&nbsp;<strong>Immatriculation<\/strong><br>Action par laquelle une personne ou une chose est inscrite sur un registre (registre du commerce, registre des m\u00e9tiers, Urssaf) par un num\u00e9ro d&rsquo;identification. Ce num\u00e9ro est compl\u00e9t\u00e9 par des mentions faisant \u00e9tat des caract\u00e9ristiques de la personne ou de la chose immatricul\u00e9e. L&rsquo;immatriculation au registre du commerce permet d\u2019obtenir un extrait K bis ou K.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Immobilisation<\/strong><br>Les immobilisations sont les \u00e9l\u00e9ments destin\u00e9s \u00e0 servir de fa\u00e7on durable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Elles ne se consomment pas par le premier usage (par opposition aux charges). On distingue les immobilisations :<br>&#8211; corporelles : installations, am\u00e9nagements et agencements, mat\u00e9riels et mobiliers ;<br>&#8211; incorporelles : droit au bail, client\u00e8le et achalandage, nom commercial, enseigne, brevet, licence, marque de fabrique ;<br>&#8211; financi\u00e8res : titres de participation, d\u00e9p\u00f4ts et cautionnements.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>In bonis<\/strong><br>Se dit du d\u00e9biteur qui est encore ma\u00eetre de ses biens. Par opposition \u00e0 celui qu serait dessaisi de ses pouvoirs de gestion, pour liquidation judiciaire. Entreprise saine et qui r\u00e9alise des r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Incorporation de r\u00e9serves<\/strong><br>Augmentation de capital r\u00e9alis\u00e9e par la simple remont\u00e9e du poste r\u00e9serves vers le poste capital social. Ainsi, la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;est pas modifi\u00e9e. L&rsquo;augmentation de capital se fait g\u00e9n\u00e9ralement soit par l&rsquo;augmentation du nominal des anciennes actions, soit par l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;actions gratuites distribu\u00e9es aux anciens actionnaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Indemnit\u00e9 d&rsquo;\u00e9viction<\/strong><br>Somme d&rsquo;argent vers\u00e9e par le propri\u00e9taire d&rsquo;un local commercial \u00e0 son locataire en contrepartie de la rupture du bail commercial.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Int\u00e9gration fiscale<\/strong><br>R\u00e9gime fiscal permettant d&rsquo;imputer les pertes d&rsquo;une filiale sur le b\u00e9n\u00e9fice global du groupe auquel elle appartient. Dans une reprise d&rsquo;entreprise par endettement avec effet de levier et cr\u00e9ation de holding de reprise, l&rsquo;int\u00e9gration fiscale permet de d\u00e9duire des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 reprise les frais financiers des emprunts souscrits pour le rachat de celle-ci et de faire remonter, dans la holding de reprise, l&rsquo;I.S. qu&rsquo;aurait d\u00fb payer la soci\u00e9t\u00e9 reprise s&rsquo;il n&rsquo;y avait pas eu cette d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Inventaire<\/strong><br>D\u00e9nombrement et \u00e9valuation des biens d&rsquo;une personne. Document comptable d\u00e9crivant et estimant les \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs de l&rsquo;entreprise. Il permet de r\u00e9capituler, \u00e0 la cl\u00f4ture de l&rsquo;exercice, la situation r\u00e9elle de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Investisseur en capital<\/strong><br>Personne prenant une participation dans le capital d&rsquo;une entreprise dans le but de r\u00e9aliser une plus-value lors de la revente ult\u00e9rieure des titres. Exemples : capital-risqueur, business angel&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Investisseur institutionnel<\/strong><br>Soci\u00e9t\u00e9 de gestion d&rsquo;actifs par exemple, par opposition aux investisseurs priv\u00e9s, personnes physiques. Les business angels.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>JJoint-venture<\/strong><br>Terme g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9signant toute forme de coop\u00e9ration entre entreprises.<br>La joint-venture peut prendre la forme :<br><\/p>\n\n\n\n<ul><li>d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 (filiale commune),<\/li><li>d&rsquo;un contrat de coop\u00e9ration durable ou momentan\u00e9,<\/li><li>ou des deux : contrat de coop\u00e9ration + filiale commune.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ce terme est surtout utilis\u00e9 pour identifier l&rsquo;association r\u00e9alis\u00e9e entre une entreprise fran\u00e7aise et un partenaire local pour p\u00e9n\u00e9trer un march\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales<\/strong><br>Journal d&rsquo;information (quotidien ou hebdomadaire) habilit\u00e9 \u00e0 publier dans le d\u00e9partement de leur si\u00e8ge social les annonces des soci\u00e9t\u00e9s relatives \u00e0 leur cr\u00e9ation, \u00e0 leurs modifications statutaires et \u00e0 leur disparition, mais \u00e9galement les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente de fonds de commerce. La liste des journaux habilit\u00e9s, ainsi que les tarifs applicables, sont fix\u00e9s pour chaque d\u00e9partement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>KK bis (extrait)<\/strong><br>Extrait d\u00e9livr\u00e9 par le Greffe du tribunal de commerce \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 souhaitant obtenir des informations juridiques et financi\u00e8res sur une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Pour une entreprise individuelle il s&rsquo;agit de l&rsquo;extrait K.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>LLease-back<\/strong><br>Op\u00e9ration consistant pour une entreprise \u00e0 vendre un immeuble \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail, qui le remet imm\u00e9diatement \u00e0 sa disposition par un contrat de cr\u00e9dit-bail immobilier. Cette op\u00e9ration permet \u00e0 l&rsquo;entreprise de d\u00e9gager des ressources financi\u00e8res importantes tout en pouvant r\u00e9cup\u00e9rer son bien \u00e0 terme. Avant de r\u00e9aliser ce montage financier, il est n\u00e9cessaire d\u2019en mesurer les impacts fiscaux (plus-value sur le bien c\u00e9d\u00e9, amortissement du bien au travers des loyers de cr\u00e9dit-bail&#8230;).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lettre d\u2019intention<\/strong><br>Lettre formalisant la volont\u00e9 de l&rsquo;acheteur d\u2019acqu\u00e9rir la soci\u00e9t\u00e9 cible. Cette lettre pr\u00e9cise le pourcentage de capital que souhaite acqu\u00e9rir l&rsquo;acheteur, son prix et une esquisse de modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leverage Buy Out (LBO)<\/strong><br>D\u00e9signe toute op\u00e9ration de rachat d\u2019une entreprise avec effet de levier bancaire (impliquant un emprunt bancaire lors du rachat).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leverage Build Up (LBU)<\/strong><br>Op\u00e9ration de LBO, suivie d\u2019une ou plusieurs fusions-acquisitions financ\u00e9es avec un effet de levier bancaire (rentabilit\u00e9 \u00e9conomique du nouvel ensemble sup\u00e9rieure au co\u00fbt de l\u2019emprunt r\u00e9alis\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leverage Management Buy In (LMBI)<\/strong><br>Rachat d\u2019une entreprise avec effet de levier par une \u00e9quipe de management ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9quipe dirigeante en place.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Leverage Management Buy Out (LMBO)<\/strong><br>Rachat d\u2019une entreprise impliquant financi\u00e8rement l\u2019\u00e9quipe de management en place. Variante d\u2019un Rachat de l\u2019Entreprise par ses Salari\u00e9s (RES).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Liasse fiscale<\/strong><br>Elle est constitu\u00e9e par le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l\u2019annexe et est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services fiscaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Lib\u00e9ration du capital<\/strong><br>C\u2019est le moment o\u00f9 les associ\u00e9s mettent \u00e0 la disposition de l\u2019entreprise les apports (num\u00e9raire, nature) qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 faire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Liquidation<\/strong><br>Ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires au partage d&rsquo;une indivision, quelle qu&rsquo;en soit l&rsquo;origine (succession, dissolution d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9). Elle consiste \u00e0 payer le passif sur les \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;actif, \u00e0 convertir en argent liquide tout ou partie de ces \u00e9l\u00e9ments afin que le partage puisse \u00eatre effectu\u00e9. Elle permet de d\u00e9gager l&rsquo;actif net et de le conserver jusqu&rsquo;au partage.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Liquidation judiciaire<\/strong><br>Phase particuli\u00e8re de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire institu\u00e9e par la loi n\u00b0 85 98 du 25 janvier 1985. Depuis la loi n\u00b0 88 1202 du 30 d\u00e9cembre 1988, la liquidation judiciaire est \u00e9tendue aux entreprises agricoles. La liquidation judiciaire est prononc\u00e9e par le Tribunal toutes les fois que l&rsquo;entreprise n&rsquo;ayant aucun avenir \u00e9conomique ne peut \u00eatre continu\u00e9, ni c\u00e9d\u00e9e. Elle entra\u00eene la r\u00e9alisation de l&rsquo;actif en vue du r\u00e8glement du passif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Livret d&rsquo;Epargne Entreprise (LEE)<\/strong><br>Produit bancaire permettant \u00e0 un cr\u00e9ateur ou repreneur potentiel d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 un pr\u00eat bancaire \u00e0 taux r\u00e9duit, \u00e0 l&rsquo;issue d&rsquo;une phase d&rsquo;\u00e9pargne (comprise entre 2 et 5 ans). Ce pr\u00eat n&rsquo;est pas automatique, la banque donne un accord en fonction de la valeur du projet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Location-g\u00e9rance<\/strong><br>Contrat par lequel une entreprise (loueur de fonds) loue son fonds de commerce \u00e0 une autre personne (locataire g\u00e9rant). Le locataire-g\u00e9rant exploite librement ce fonds \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, moyennant le paiement d&rsquo;une redevance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Love money<\/strong>&nbsp;<br>Argent apport\u00e9 par des proches (parents, amis, coll\u00e8gues de travail, voisins&#8230;) \u00e0 un cr\u00e9ateur ou un repreneur d&rsquo;entreprise pour financer son projet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\">M\u00a0<strong>Mandat<\/strong><br>Contrat qui lie un interm\u00e9diaire, une banque d\u2019affaires et son client dans le cadre d&rsquo;une op\u00e9ration de fusion, d\u2019acquisition ou de vente de fonds de commerce. Ce contrat pr\u00e9cise le mode de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019interm\u00e9diaire le caract\u00e8re exclusif ou non du mandat, sa dur\u00e9e, etc.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mandataire liquidateur<\/strong><br>Auxiliaire de justice, il exerce une partie des fonctions d\u00e9volues ant\u00e9rieurement au syndic dans les proc\u00e9dures de r\u00e8glement collectif du passif des entreprises. Nomm\u00e9 par le Tribunal dans le jugement qui ouvre le redressement judiciaire, le mandataire liquidateur est charg\u00e9 de repr\u00e9senter les cr\u00e9anciers et de proc\u00e9der \u00e9ventuellement \u00e0 la liquidation de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Marge<\/strong><br>Exc\u00e9dent de richesse d\u00e9gag\u00e9 sur les ventes apr\u00e8s avoir support\u00e9 certaines charges. On distingue plusieurs niveaux de marge : marge brute, marge nette, marge de production, marge commerciale, marge sur co\u00fbt variable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Marge brute<\/strong><br>Rapport entre l&rsquo;exc\u00e9dent brut d&rsquo;exploitation et le chiffre d&rsquo;affaires hors taxes d&rsquo;une entreprise. Permet de mesurer la capacit\u00e9 de rentabilit\u00e9 de l&rsquo;exploitation courante de l&rsquo;entreprise car l&rsquo;EBE (Exc\u00e9dent Brut d\u2019Exploitation) ne tient pas compte des r\u00e9sultats financiers et exceptionnels de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Marge nette<\/strong><br>Rapport entre le r\u00e9sultat net d&rsquo;une entreprise et son chiffre d&rsquo;affaires hors taxes.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\">&nbsp;<strong>NNantissement<\/strong><br>Engagement d\u2019un d\u00e9biteur de remettre un bien, sans d\u00e9possession, \u00e0 son cr\u00e9ancier en paiement d\u2019une garantie (exemples : fonds de commerce, mat\u00e9riel et outillage, parts sociales&#8230;).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nom commercial<\/strong><br>Appellation ayant pour but d&rsquo;identifier une entreprise commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Num\u00e9ro SIREN<\/strong><br>Num\u00e9ro compos\u00e9 de 9 chiffres, attribu\u00e9 par l&rsquo;INSEE lors de l&rsquo;inscription de l&rsquo;entreprise au R\u00e9pertoire National des Entreprises, servant \u00e0 identifier cette entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Num\u00e9ro SIRET<\/strong><br>Num\u00e9ro compos\u00e9 de 14 chiffres, attribu\u00e9 par l&rsquo;INSEE et identifiant un \u00e9tablissement de l&rsquo;entreprise. Il se compose du num\u00e9ro SIREN, suivi du num\u00e9ro NIC comportant 5 chiffres.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>OObjet social<\/strong><br>Activit\u00e9s exerc\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9. L&rsquo;objet social est d\u00e9fini par ses statuts.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Obligation<\/strong><br>Les obligations \u00e9mises par les soci\u00e9t\u00e9s sont des titres n\u00e9gociables qui, dans une m\u00eame \u00e9mission, conf\u00e8rent les m\u00eames droits de cr\u00e9ance pour une m\u00eame valeur nominale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Obsolescence<\/strong><br>Vieillissement technologique d\u2019un \u00e9quipement ou d\u2019un produit d\u00fb \u00e0 l\u2019apparition d\u2019un mat\u00e9riel ou d\u2019un produit nouveau de meilleure qualit\u00e9 ou plus performant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Organigramme<\/strong><br>C\u2019est la structure humaine de l\u2019entreprise. Il pr\u00e9cise les diff\u00e9rents postes de travail et fait appara\u00eetre les liens hi\u00e9rarchiques entre les diff\u00e9rents collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\">\u00a0<strong>PPacte d\u2019actionnaires<\/strong><br>Convention par laquelle les actionnaires ou associ\u00e9s organisent, en dehors des statuts, les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir au sein de la soci\u00e9t\u00e9, du contr\u00f4le de la r\u00e9partition du capital, ainsi que les droits et obligations de chacun.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Paraphe<\/strong><br>Signature abr\u00e9g\u00e9e (initiales) appos\u00e9e sur les diff\u00e9rents feuillets d&rsquo;un acte pour \u00e9viter toute fraude (substitution ou remplacement) et approuvant toutes les corrections, ratures, surcharges figurant dans le texte.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Part sociale<\/strong><br>Titre repr\u00e9sentant une quote-part du capital d&rsquo;une SARL, EURL ou d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pas de porte<\/strong><br>D\u00e9signe en mati\u00e8re commerciale le prix vers\u00e9 par le nouveau locataire \u00e0 celui en place lors de la cession du droit au bail.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Passif<\/strong><br>Le passif est form\u00e9 par l\u2019ensemble des ressources de l\u2019entreprise. Il se d\u00e9compose en capitaux propres et capitaux emprunt\u00e9s (dettes de l\u2019entreprise envers les tiers). La garantie de passif est accord\u00e9e par le c\u00e9dant au repreneur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour le couvrir contre les passifs non enregistr\u00e9s dans les comptes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Plan de tr\u00e9sorerie<\/strong><br>Tableau pr\u00e9sentant les pr\u00e9visions de tr\u00e9sorerie sur plusieurs p\u00e9riodes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Plus-value<\/strong><br>Profit r\u00e9alis\u00e9 lors de la cession d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019actif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Point mort<\/strong><br>Le point mort (ou seuil de rentabilit\u00e9) correspond au chiffre d\u2019affaires pour lequel l\u2019entreprise ne r\u00e9alise ni b\u00e9n\u00e9fice ni perte. Il permet de d\u00e9terminer le niveau minimal d\u2019activit\u00e9 au dessous duquel l\u2019entreprise ne doit pas descendre. Il est \u00e9gal aux charges fixes divis\u00e9es par le taux de marge sur co\u00fbts variables.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prescription fiscale ou sociale<\/strong><br>Dur\u00e9e pendant laquelle l\u2019administration fiscale peut effectuer un contr\u00f4le fiscal (sauf exceptions 3 ans plus l\u2019exercice en cours) ou l\u2019Urssaf peut effectuer un contr\u00f4le social (g\u00e9n\u00e9ralement 3 ans).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9sident du conseil d&rsquo;administration ou Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral (PDG)<\/strong><br>Personne physique \u00e9lue par le conseil d&rsquo;administration d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme parmi ses membres. Le pr\u00e9sident est charg\u00e9 d&rsquo;assumer sous sa responsabilit\u00e9, mais dans les limites qui lui sont fix\u00e9es par la loi et par l&rsquo;objet social, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9, avec l&rsquo;assistance facultative d&rsquo;un ou de deux directeurs g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00eat de restructuration<\/strong><br>Lorsqu\u2019une entreprise a contract\u00e9 plusieurs pr\u00eats ou d\u00e9couverts dans une m\u00eame banque, cette derni\u00e8re r\u00e9organise les emprunts, en les fondant en un seul pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00eate-nom<\/strong><br>Personne qui s&rsquo;engage dans un contrat, alors qu&rsquo;en r\u00e9alit\u00e9 elle n&rsquo;est que mandataire d&rsquo;une autre.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prime d&rsquo;\u00e9mission<\/strong><br>Somme exig\u00e9e des souscripteurs \u00e0 une augmentation de capital, en plus de la valeur nominale de l&rsquo;action. Cette somme destin\u00e9e \u00e0 att\u00e9nuer la perte subie par les titres du fait de l&rsquo;augmentation de capital s&rsquo;analyse en un suppl\u00e9ment d&rsquo;apport. Le montant total des primes d&rsquo;\u00e9mission est comptabilis\u00e9 \u00e0 un poste sp\u00e9cial &#8211; la r\u00e9serve des primes d&rsquo;\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Prime de fusion<\/strong><br>Prime \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre l&rsquo;augmentation de capital de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante et l&rsquo;apport de la soci\u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Produits<\/strong><br>Pour l&rsquo;essentiel, les produits d&rsquo;exploitation sont constitu\u00e9s par les ventes de l&rsquo;entreprise. Le compte de r\u00e9sultat comporte trois grandes cat\u00e9gories de produits (recettes) :<br>&#8211; les produits d&rsquo;exploitation (li\u00e9s directement \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9),<br>&#8211; les produits financiers (g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les placements financiers de l&rsquo;entreprise),<br>&#8211; et les produits exceptionnels (provenant d&rsquo;op\u00e9rations inhabituelles : par exemple,\u00a0une plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur le prix de revente d&rsquo;une immobilisation. Lors de l\u2019audit d\u2019acquisition, le repreneur va s\u2019assurer que les produits comptabilis\u00e9s sont bien rattach\u00e9s au bon exercice comptable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Promesse de vente<\/strong><br>Engagement pendant un temps d\u00e9termin\u00e9, de vendre un bien \u00e0 une personne qui a le choix d&rsquo;accepter ou non (seul le vendeur est engag\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Propri\u00e9t\u00e9 commerciale<\/strong><br>Droit pour le commer\u00e7ant locataire du local dans lequel il exploite son fonds de commerce d&rsquo;obtenir du bailleur le renouvellement de son bail lorsque celui-ci arrive \u00e0 expiration ou en cas de refus injustifi\u00e9, d&rsquo;obtenir une indemnit\u00e9 d&rsquo;\u00e9viction repr\u00e9sentant le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la privation des locaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong><br>Branche du droit commercial qui porte sur l&rsquo;\u00e9tude des droits de client\u00e8le. Les uns sont des cr\u00e9ations nouvelles : brevets d&rsquo;invention, dessins et mod\u00e8les ; les autres sont des signes distinctifs : marques, nom commercial, enseigne, appellation d&rsquo;origine. On rattache g\u00e9n\u00e9ralement au droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle le droit de la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Protocole d&rsquo;accord<\/strong><br>Document mat\u00e9rialisant les accords entre le c\u00e9dant et le repreneur d&rsquo;une entreprise. Dans la pratique, les r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation peuvent faire l&rsquo;objet de plusieurs protocoles se compl\u00e9tant et dont certains restent confidentiels.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Provisions<\/strong><br>D\u00e9ductions destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une perte ou une charge ult\u00e9rieure dont l\u2019objet est nettement pr\u00e9cis\u00e9 mais la r\u00e9alisation incertaine, et qui est rendue probable en raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus au cours de l\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\">&nbsp;<strong>QQuasi-fonds propres<\/strong><br>Titres et cr\u00e9ances s&rsquo;apparentant aux capitaux propres d&rsquo;une entreprise, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;ils sont cr\u00e9es par l&rsquo;entreprise, \u00e0 sa disposition \u00e0 moyen et long terme mais ce sont des titres ou cr\u00e9ances sans droit de vote. Il s&rsquo;agit par exemple des apports en compte courant des associ\u00e9s, l&rsquo;\u00e9mission de titres participatifs, les actions sans droit de vote\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quitus<\/strong><br>Acte arr\u00eatant les comptes d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 et certifiant la r\u00e9gularit\u00e9 et l&rsquo;exactitude de la gestion. Par exemple, les associ\u00e9s d&rsquo;une SARL donnent quitus au g\u00e9rant de sa gestion lors de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire statuant sur les comptes de l&rsquo;exercice.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quorum<\/strong><br>Pr\u00e9vu par la loi ou sp\u00e9cifi\u00e9 dans les statuts, le quorum est le nombre de voix minimum n\u00e9cessaire pour que les d\u00e9cisions prises lors des AGE ou AGO soient valables. Exemple : modification des statuts par d\u00e9cision des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins les 3\/4 du capital social, d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s&#8230;\u00a0<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>RRaison sociale<\/strong><br>Nom attribu\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle les associ\u00e9s ou certains d&rsquo;entre eux, sont personnellement tenus du passif social, et compos\u00e9 exclusivement du nom de ces associ\u00e9s ou de celui de certains d&rsquo;entre eux, suivi de la mention \u00ab et Cie \u00bb. Cette raison sociale peut coexister, dans certaines conditions, avec une d\u00e9nomination de fantaisie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ratio<\/strong><br>Rapport entre deux grandeurs caract\u00e9ristiques. Cette m\u00e9thode s\u2019applique non seulement \u00e0 l\u2019examen du bilan pour appr\u00e9cier la structure de l\u2019actif et de l\u2019endettement, mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9tude des comptes de r\u00e9sultat de fa\u00e7on \u00e0 analyser la structure de l\u2019exploitation et la rentabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recapitalisation<\/strong><br>Se dit d&rsquo;une augmentation de capital qui n&rsquo;est pas destin\u00e9e \u00e0 lever des fonds mais \u00e0 am\u00e9liorer la structure financi\u00e8re d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 (augmentation de capital par incorporation de r\u00e9serves par exemple).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> <strong>(RCS)<\/strong><br>Registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ayant comp\u00e9tence commerciale, permettant de d\u00e9nombrer les commer\u00e7ants, les soci\u00e9t\u00e9s et les groupements d&rsquo;int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique install\u00e9s dans le ressort de ce tribunal. Chaque personne assujettie re\u00e7oit un num\u00e9ro accompagn\u00e9 d&rsquo;une lettre. A pour les personnes physiques, B pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, C pour les groupements d&rsquo;int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, D pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles. Un registre national centralise \u00e0 Paris tous les renseignements existant dans les registres locaux.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Rentabilit\u00e9 des capitaux propres<\/strong><br>Mesure de rentabilit\u00e9 des capitaux investis = R\u00e9sultat net \/ capitaux propres *100<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Rentabilit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong><br>Ce ratio, qui s&rsquo;obtient en divisant le r\u00e9sultat net par le total des actifs ou des capitaux engag\u00e9s, permet de comparer les performances d&rsquo;entreprises du m\u00eame secteur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Repreneur<\/strong>&nbsp;<br>Appellation d\u00e9signant celui qui ach\u00e8te une entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9serves<\/strong><br>Part du r\u00e9sultat net qui n\u2019est pas distribu\u00e9 par l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s<\/strong><br>Cette responsabilit\u00e9 se situe au niveau des dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Dans certaines soci\u00e9t\u00e9s, les associ\u00e9s sont ind\u00e9finiment et solidairement responsables des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 (SNC). Dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant de leurs apports (SA, SARL, EURL).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9sultat net<\/strong><br>Diff\u00e9rence entre l&rsquo;ensemble des produits et des charges d&rsquo;une entreprise sur un exercice. C&rsquo;est en fait la somme de tous les r\u00e9sultats de l&rsquo;entreprise. R\u00e9sultat net = r\u00e9sultat d&rsquo;exploitation + r\u00e9sultat financier + r\u00e9sultat exceptionnel &#8211; Participation des salari\u00e9s au r\u00e9sultat &#8211; imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<br><br><strong>R\u00e9troactivit\u00e9\u00a0<\/strong><br>Acte qui produit un effet juridique pour le pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Royalty<\/strong><br>Redevance per\u00e7ue par une personne physique ou morale et vers\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 en l&rsquo;\u00e9change de l&rsquo;utilisation d&rsquo;un brevet, marque, d\u2019un contrat de franchise. L&rsquo;existence de redevance est un point important \u00e0 v\u00e9rifier lors d&rsquo;une acquisition.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>SScission<\/strong><br>Disparition d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 par transmission de la totalit\u00e9 de son patrimoine social \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles pr\u00e9existantes (\u00ab fusion scission \u00bb), moyennant attribution aux associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e de parts ou actions des soci\u00e9t\u00e9s issues de la scission.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Si\u00e8ge social<\/strong><br>Lieu pr\u00e9cis\u00e9 dans les statuts d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 qui constitue son domicile et qui d\u00e9termine, le plus souvent, sa nationalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sleeping partner<\/strong><br>Se dit d&rsquo;un investisseur passif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA)<\/strong><br>La soci\u00e9t\u00e9 anonyme est d\u00e9finie comme la soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est divis\u00e9 en actions et qui est constitu\u00e9e entre un minimum de 7 actionnaires qui ne supportent les pertes qu\u2019\u00e0 concurrence de leurs apports. Les actions sont, sauf exceptions, librement cessibles et la soci\u00e9t\u00e9 peut faire appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne. La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) est tr\u00e8s proche de la SA mais peut \u00eatre constitu\u00e9e avec un seul actionnaire avec un capital minimum de 37\u00a0000 Euros.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soci\u00e9t\u00e9 A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)<\/strong><br>La SARL est institu\u00e9e par une EURL ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu\u2019\u00e0 concurrence de leurs apports. Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est divis\u00e9 en parts sociales qui ne sont, en principe, pas librement cessibles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soci\u00e9t\u00e9 Civile<\/strong><br>Soci\u00e9t\u00e9 dont l&rsquo;objet constitue une activit\u00e9 non commerciale et qui n&rsquo;a pas adopt\u00e9 la forme anonyme, \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, en nom collectif ou en commandite. La soci\u00e9t\u00e9 civile peut \u00eatre seulement une soci\u00e9t\u00e9 de moyens.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI)<\/strong><br>Soci\u00e9t\u00e9 de personnes constitu\u00e9e par au moins deux associ\u00e9s. Elle est souvent utilis\u00e9e pour g\u00e9rer et acqu\u00e9rir un patrimoine immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soci\u00e9t\u00e9 de capital-risque<\/strong><br>Soci\u00e9t\u00e9 ayant pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif (SNC)<\/strong><br>La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par des associ\u00e9s (2 minimum) qui se connaissent et s\u2019estiment (intuitu personae). Ils sont responsables ind\u00e9finiment et solidairement du passif social. Les parts sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soldes Interm\u00e9diaires de Gestion (SIG)<\/strong><br>Les SIG expliquent la formation du r\u00e9sultat. Le tableau des SIG du plan comptable n\u2019est obligatoire que pour les grandes entreprises relevant du syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9. En revanche, ils sont toujours utilis\u00e9s en analyse financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sommation d\u2019huissier<\/strong><br>Mise en demeure par un huissier d\u2019avoir \u00e0 payer une dette ou de remplir une obligation. La non-ex\u00e9cution d\u2019une sommation entra\u00eene automatiquement une poursuite judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Statuts<\/strong><br>Acte constitutif du contrat d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ou d&rsquo;une association, contenant certaines mentions obligatoires relatives \u00e0 son fonctionnement et \u00e0 son objet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Structure juridique<\/strong><br>Forme juridique adopt\u00e9e par l\u2019entreprise (individuelle ou soci\u00e9taire).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Subvention<\/strong><br>Aide en nature ou en argent consentie par une personne publique \u00e0 une personne priv\u00e9e dans le but de favoriser ou de poursuivre une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Success-fees<\/strong><br>R\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l\u2019interm\u00e9diaire mandat\u00e9 pour r\u00e9aliser une op\u00e9ration d\u2019achat de titres ou de fonds de commerce, en cas de r\u00e9ussite de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>S\u00fbret\u00e9<\/strong><br>Garantie personnelle (caution) ou r\u00e9elle (hypoth\u00e8que, gage, nantissement&#8230;).\u00a0<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>TTableau de financement<\/strong><br>Document qui permet d\u2019analyser les modifications de la structure patrimoniale de l\u2019entreprise au cours d\u2019une p\u00e9riode. Il met en \u00e9vidence la variation du Fonds de Roulement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Taux d&rsquo;actualisation<\/strong><br>Taux utilis\u00e9 pour convertir des valeurs futures en valeurs actuelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Taux d&rsquo;escompte<\/strong><br>Taux pratiqu\u00e9 par les banques commerciales pour escompter les effets de commerce des entreprises. Ce syst\u00e8me permet aux entreprises de transformer des cr\u00e9ances en liquidit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Taux de marge<\/strong><br>Pourcentage de marge d\u00e9gag\u00e9 par l\u2019entreprise sur les ventes. TM =\u00a0(Prix de vente HT &#8211; Co\u00fbt d\u2019achat) \/ Prix de vente HT\u00a0<br><br><strong>Taxation d\u2019office<\/strong><br>D\u00e9termination de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t par le fisc en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration remise par le contribuable ou en cas de comptabilit\u00e9 non probante.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tr\u00e9sorerie<\/strong><br>La tr\u00e9sorerie \u00e0 un moment donn\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le Fonds de Roulement et le Besoin en Fonds de Roulement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tribunal de commerce<\/strong><br>Juridiction compos\u00e9e de juges \u00e9lus par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires et charg\u00e9e de statuer sur les contestations entre commer\u00e7ants, sur les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, ainsi qu&rsquo;en mati\u00e8re de redressement et de liquidation judiciaires et de faillite personnelle. On appelle parfois ce tribunal la juridiction consulaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>VValeur nette comptable<\/strong><br>Diff\u00e9rence entre le co\u00fbt d&rsquo;acquisition d&rsquo;un actif (prix d&rsquo;achat + frais divers) et la somme des amortissements allou\u00e9s \u00e0 cet actif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Valeur de rendement<\/strong><br>M\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation qui consiste \u00e0 capitaliser les r\u00e9sultats d\u2019une entreprise ou le cash-flow d\u00e9gag\u00e9 pour d\u00e9terminer sa valeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Valeur nominale<\/strong><br>Valeur arithm\u00e9tique \u00e9tablie par division du montant total de l&rsquo;\u00e9mission par le nombre de titres \u00e9mis.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Valeur patrimoniale<\/strong><br>M\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation qui consiste \u00e0 calculer la valeur d\u2019une entreprise \u00e0 partir d\u2019\u00e9l\u00e9ments du bilan retrait\u00e9s \u00e0 leurs valeurs \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Valorisation d&rsquo;entreprise (\u00e9valuation d&rsquo;entreprise)<\/strong><br>Calcul financier qui consiste \u00e0 d\u00e9finir la valeur d&rsquo;une entreprise \u00e0 partir de m\u00e9thodes d&rsquo;\u00e9valuation patrimoniale, et\/ou bas\u00e9es sur les rendements financiers, ou encore \u00e0 partir de m\u00e9thodes bas\u00e9es sur les flux futurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\"><strong>ZZFU (Zone Franche Urbaine)<\/strong><br>Zones g\u00e9ographiques d\u00e9favoris\u00e9es, dans lesquelles s&rsquo;appliquent des mesures fiscales et sociales en faveur des entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)<\/strong><br>Zones rurales d\u00e9favoris\u00e9es ouvrant droit \u00e0 des exon\u00e9rations fiscales aux entreprises qui y sont implant\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ZUS (Zone Urbaine Sensible)<\/strong><br>Zones g\u00e9ographiques d\u00e9favoris\u00e9es ouvrant droit \u00e0 des aides sp\u00e9cifiques pour les entreprises qui y sont implant\u00e9es.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>AAbsorptionFusion de deux soci\u00e9t\u00e9s se soldant par la disparition de l\u2019une au profit de l\u2019autre. 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